dimanche 22 février 2015

NéoPro: dites bonjour aux tolling agreements en droit québécois

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En common law, les "tolling agreements" sont des ententes par lesquelles deux personnes peuvent s'entendre pour suspendre le cours de la prescription. Comme nous l'avons déjà souligné, ces ententes ne sont pas acceptées en droit québécois puisque le législateur prévoit à l'article 2884 C.c.Q. que les parties ne peuvent convenir d'un délai de prescription autre que celui prévu par la loi. Le tout changera avec l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile.
 
En effet, le nouveau article 7 prévoit que les parties qui tentent de régler leur différend à l'aide d'un mode privé de règlement de différend pourront convenir contractuellement d'une suspension de 6 mois de la prescription:
7. La participation à un mode privé de prévention et de règlement des différends autre que l’arbitrage n’emporte pas la renonciation au droit d’agir en justice. Cependant, les parties peuvent, eu égard à leur différend, s’engager à ne pas exercer ce droit pendant le processus, sauf si cela s’avère nécessaire à la préservation de leurs droits.  
Elles peuvent convenir de renoncer à la prescription acquise et au bénéfice du temps écoulé pour celle commencée ou convenir, dans un écrit qu’elles signent, de suspendre la prescription pour la durée de la procédure, sans toutefois que cette suspension n’excède six mois.
Référence : [2015] ABD NéoPro 8

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