lundi 23 février 2015

Le coût important des expertises est un des motifs qui peut justifier la scission d'instance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet ce matin pour discuter de scission d'instance. En effet, les tribunaux de première instance ont une large discrétion pour décider quand la scission d'instance sera appropriée de sorte qu'il est intéressant de recenser des exemples pratiques. Or, dans Goldenone c. Grimard (2015 QCCS 475), l'Honorable juge François Tôth indique que le coût important des expertises peut être un motif justifiant la scission.



Dans le cadre d'une action en responsabilité médicale, la Demanderesse recherche la scission de l'instance entre la responsabilité et les dommages. Elle allègue que le coût des expertises sera important, de sorte que la scission serait justifiée.
 
Le juge Tôth se range aux arguments de la Demanderesse, d'avis que le coût important des expertises pour la Demanderesse justifie une telle ordonnance de scission:
[4]           Se pose pour la demanderesse un problème de ressource puisqu’ayant le bénéfice des prestations de derniers recours, elle peut difficilement avancer les sommes nécessaires à la détermination du quantum vu la nécessité d’expertises médicales. Toutefois, cette question pourrait être évitée dans l’éventualité où le Tribunal conclurait à une absence de responsabilité de la part des défendeurs. 
[5]           Dans un souci de proportionnalité, d’efficacité et de sens pratique, il s’agit d’un cas où les circonstances du dossier permettent d’accueillir la demande et d’ordonner la scission de l’instance.
Référence : [2015] ABD 75

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