samedi 10 janvier 2015

Par Expert: l'absence de limite quant au nombre d'expertises qui peuvent être déposées par une partie

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En juin dernier, j'attirais votre attention sur le fait que le nouveau Code de procédure civile viendra limiter le nombre d'expertises qu'une partie peut déposer en preuve. L'intervention du législateur est nécessaire parce que les tribunaux n'ont pas le pouvoir, en l'absence de circonstances exceptionnelles, d'intervenir pour empêcher le dépôt d'un rapport pour le seul motif que plusieurs rapports sur le sujet sont déjà au dossier comme en témoigne la décision de la Cour supérieure dans l'affaire Dionne (Situation de) (2002 CanLII 37107).
 


Dans cette affaire, la Requérante présente une demande interlocutoire par laquelle elle demande le rejet préliminaire de deux expertises au motif que les Mis en cause ont déjà déposé quatre autres expertises.
 
L'Honorable juge Robert Legris rejette la requête, indiquant que le seul nombre d'expertises ne peut justifier un rejet préliminaire et qu'il appartiendra au juge du fond de décider de la nécessité de ces nouvelles expertises:
[5]               La requérante demande aussi que soient rejetées les expertises de messieurs Marc Gaudreau et Brian Lindbloom, invoquant qu'ils sont les cinquième et sixième rapports d'experts produits au dossier par les mis en cause et qu'il sont donc superfétatoires. 
[6]               Il appartient au juge du fond d'évaluer la pertinence, la suffisance, la force probante, l'utilité et l'admissibilité des expertises en cause.
Référence : [2015] ABD Expert 2

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