jeudi 8 janvier 2015

Les circonstances dans lesquelles on peut en appeler du jugement qui rejette une requête en irrecevabilité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons maintes fois fait référence à la règle: le jugement qui rejette une requête en irrecevabilité ou en rejet d'action n'est pas susceptible d'appel, sauf circonstances exceptionnelles. Quelles sont ces circonstances exceptionnelles? L'Honorable juge Geneviève Marcotte en discute dans l'affaire Compagnie Minière IOC inc. (Iron Ore Company of Canada) c. Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani-Utenam) (2015 QCCA 2).


Dans cette affaire, les Requérantes désirent obtenir la permission d'en appeler d'un jugement rendu par l'Honorable juge Marc-André Blanchard qui a rejeté leur requête en irrecevabilité.

En effet, les Requérantes faisaient valoir en première instance que le recours en responsabilité civile intenté par les Intimés est irrecevable puisque ces derniers devaient au préalable obtenir la reconnaissance de leurs titres et des droits protégés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
 
Elles ajoutaient que les Intimés devaient impliquer la Couronne à titre de partie défenderesse, plutôt que comme simple mise en cause, comme ils l’ont fait. Finalement, les Requérantes soutenaient également que les droits autochtones revendiqués, mais non encore reconnus ou établis, n’imposent aucune obligation envers les tiers qui soit susceptible d’entraîner leur responsabilité civile.
 
Saisie de cette demande de permission, l'Honorable juge Geneviève Marcotte rappelle que le jugement qui rejette une requête en irrecevabilité n'est pas appelable immédiatement, à moins qu'il ne se retrouve dans une des catégories spéciales reconnues par la jurisprudence. En l'espèce, la juge Marcotte en vient à la conclusion que ce n'est pas le cas:
[14]        Plus récemment dans l’affaire Cree Nation of Mistissini c. Baie–James (Municipalité de), ma collègue, la juge Bich, rappelait le principe de la compétence statutaire limitée de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges en se référant d’ailleurs à l’affaire Elitis Pharma inc. 
[15]        Il est bien établi que le jugement qui rejette une requête en irrecevabilité ne s’inscrit pas dans l’une des trois situations prévues à l’article 29 C.p.c., en ce qu’il n’entraine pas de conséquences irrémédiables, ni de chose jugée et ne lie pas le juge du fond. 
[16]        La jurisprudence a toutefois développé quatre exceptions permettant d’obtenir la permission d’appeler d’un jugement rejetant une requête en irrecevabilité : 1) l’affaire soulève une question de compétence; (2) il y a litispendance; (3) il y a chose jugée; ou (4) l’affaire soulève une question de droit nouvelle, de droit public ou substantielle qu’il est nécessaire de trancher immédiatement.
Référence : [2015] ABD 11

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