samedi 15 novembre 2014

Par Expert: la barre est basse pour conclure qu'un document se qualifie à titre d'expertise

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Une question qui revient souvent dans les dossiers où l'on doit produire une expertise est celle de savoir quelle forme celle-ci doit prendre. La réponse est qu'il n'existe pas vraiment d'exigence de forme. Dans la mesure où le document produit recèle l'émission d'une opinion qui tombe dans le champs d'expertise de l'auteur, cela sera suffisant. C'est ce que soulignait la Cour d'appel dans Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son (AQTIS) c. Société conseil Asco ltée (2008 QCCA 1792).
 


Dans cette affaire, l'Appelante se pourvoit à l'égard d'un jugement de première instance qui - tout en reconnaissant que le témoin qu'elle désire faire entendre est un expert en assurance collective - a rejeté le rapport proposé par celui-ci parce qu'il ne constitue pas, selon le juge de première instance, un rapport d'expertise. 
 
Le juge de première instance en est venu à cette conclusion parce que le rapport ne recelait que des calculs arithmétiques.

Dans un jugement unanime, les Honorables juges Chamberland, Vézina et Côté renversent cette décision. Ils soulignent que le document produit contient plus que de la simple arithmétique et que cela suffit :
[2]               La Cour ne partage pas cet avis.  Le rapport cosigné par monsieur Le Gendre le  23 décembre 2005 est un rapport d'expert.  Monsieur Le Gendre y répond à deux questions qui relèvent de son champ d'expertise.  Le rapport comporte des éléments qui dépassent le simple calcul arithmétique. 
[3]               Le rapport dûment signifié à la partie intimée selon l'article 402.1 C.p.c. informe convenablement celle-ci du contenu du témoignage à venir et lui permet de se préparer adéquatement.  L'intimée a d'ailleurs retenu les services de son propre expert pour répondre aux avis formulés et aux calculs faits par monsieur Le Gendre.
Référence : [2014] ABD Expert 46

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