dimanche 9 novembre 2014

NéoPro: l'élimination de tout formalisme (et je dis bien TOUT formalisme) dans la présentation des moyens interlocutoires

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est clair en prenant connaissance du nouveau Code de procédure civile que le législateur a voulu éliminer ou réduire au maximum le formalisme procédural. Si c'est en général une bonne idée, le législateur va parfois beaucoup trop loin. C'est le cas avec l'article 101 où le législateur indique essentiellement que les demandes interlocutoires se font de n'importe quelle manière, sauf par voie de pigeon voyageur... (ok, j'exagère un peu).
 

Le nouvel article 101 se lit comme suit:
101. La demande faite en cours d’instance peut être écrite ou présentée oralement en audience, sans formalités; si elle est écrite, la demande indique la date, l’heure et le lieu où elle sera présentée au tribunal et elle est notifiée aux autres parties au moins trois jours à l’avance. Si elle est orale, elle doit être faite au tribunal en présence des autres parties.  
La demande peut aussi faire l’objet d’une note, d’une lettre ou d’un avis s’il s’agit de décider d’une mesure de gestion, si le juge le demande ou s’il en convient avec les parties. La note, la lettre ou l’avis identifie clairement sa nature et son objet, le numéro du dossier auquel il se rattache et, s’il y a lieu, les conclusions recherchées. 
La demande qui repose sur des faits dont la preuve n’est pas au dossier doit être écrite et appuyée du serment de celui qui les allègue. 
La demande ne peut être contestée qu’oralement, sauf si le tribunal autorise la contestation écrite. Lors de l’audience, toute partie peut présenter une preuve appropriée.
Ouais...
 
Comme vous pouvez le voir, le tout est chaotique. Il y a fort à parier que les juges ne seront pas chauds à permettre la présentation orale de moyens interlocutoires puisqu'il s'agit, dans la plupart des cas, de la définition même de prendre la partie adverse par surprise.
 
On note par ailleurs que le délai entre le dépôt de la requête et la présentation de celle-ci passe maintenant à trois (3) jours.
 
Référence : [2014] ABD NéoPro 23

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