dimanche 2 novembre 2014

NéoPro: la possibilité de demander la permission d'en appeler du jugement qui autorise l'exercice d'un recours collectif

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Une des véritables révolutions dans le nouveau Code de procédure civile en matière de recours collectif a trait au droit d'appel. En effet, alors qu'il est présentement impossible d'en appeler du jugement qui accorde l'autorisation d'instituer un recours collectif, le nouveau Code prévoit la possibilité de demander la permission d'en appeler à un juge de la Cour d'appel.
 

Le nouvel article 578 se lit comme suit:
578. Le jugement qui autorise l’exercice de l’action collective n’est sujet à appel que sur permission d’un juge de la Cour d’appel. Celui qui refuse l’autorisation est sujet à appel de plein droit par le demandeur ou, avec la permission d’un juge de la Cour d’appel, par un membre du groupe pour le compte duquel la demande d’autorisation a été présentée.  
L’appel est instruit et jugé en priorité.
Deux autres points intéressants à noter. D'abord, si l'autorisation est refusée et le requérant choisi de ne pas en appeler du jugement, un des membres du groupe peut s'adresser à un juge de la Cour d'appel pour obtenir l'autorisation d'en appeler. Deuxièmement, l'appel autorisé, le cas échéant, bénéficiera d'un traitement prioritaire.

Référence : [2014] ABD NéoPro 22

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