dimanche 5 octobre 2014

NéoPro: l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile repoussée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Cette semaine, pas d'analyse des dispositions du nouveau Code de procédure civile. En effet, la nouvelle n'a pas fait beaucoup de bruit, mais l'échéance pour l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile - initialement prévue pour l'automne 2015 - a été repoussée au 1er janvier 2016. Merci à Claude Provencher d'avoir attiré mon attention sur la question sur twitter (@JRClaude).
 

La nouvelle est parue dans le Courrier Parlementaire le 29 septembre dernier. On y apprend non seulement ce report, mais l'objectif de quand même mettre en application les changements de seuil en début 2015.
 
Bon à savoir.
 
Référence : [2014] ABD NéoPro 18

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