lundi 6 octobre 2014

En l'absence d'objection de la partie adverse, la preuve par ouï-dire est recevable

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est rare que les règles de preuve soient telles que la Cour soit dans l'obligation d'intervenir en l'absence d'objection des parties. C'est le cas par exemple en matière de secret professionnel en vertu de l'article 9 de la Charte québécoise ou lorsqu'un élément de preuve a été obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice (art. 2858 C.c.Q.). Reste que règle générale, lorsque la partie adverse ne s'objecte pas à une preuve particulière, celle-ci fait partie du dossier et le juge ne peut intervenir d'office pour l'exclure. C'est le cas de la preuve par ouï-dire comme le souligne la Cour d'appel dans Lorrain c. St-Pierre (2014 QCCA 1793).
 


Dans cette affaire, l'Appelante se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté avec dépens sa requête introductive d'instance réclamant une déclaration de nullité du droit d'habitation de l'Intimé et une condamnation à lui payer 30 765 $ avec l'intérêt.
 
L'Intimé se pourvoit, par appel incident, contre la conclusion du jugement qui a accueilli partiellement sa demande reconventionnelle jusqu'à concurrence de 15 000 $.
 
Une des questions préliminaires dans le pourvoi a trait la recevabilité de la preuve par ouï-dire. En effet, le juge de première instance - proprio motu - rejette certains extraits de la preuve testimoniale présentée au cours du procès au motif qu'il s'agit de ouï-dire.
 
Au nom d'un banc unanime, l'Honorable juge Allan R. Hilton indique que c'est à tort que le juge de première instance a exclu cette preuve en l'absence d'objection de la partie adverse:
[31]        En l'absence d'une telle objection, la preuve était recevable :
2869.   La déclaration d'une personne qui ne témoigne pas à l'instance ou celle d'un témoin faite antérieurement à l'instance est admise à titre de témoignage si les parties y consentent; est aussi admise à titre de témoignage la déclaration qui respecte les exigences prévues par le présent chapitre ou par la loi.
2869. A statement made by a person who does not testify in the judicial proceeding or made by a witness prior to the judicial proceeding is admissible as testimony if the parties consent thereto; a statement that meets the requirements of this chapter or of the law is also admissible as testimony.
[32]        Le contenu de ces échanges étant admissible, je propose d'en tenir compte. À cet égard, je considère le témoignage de Claude comme étant logique, crédible et corroboré par son comportement contemporain et celui d'André.
Référence : [2014] ABD 397

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