vendredi 10 octobre 2014

Le lien d’emploi survit-il à la faillite?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Afin de protéger les accréditations syndicales et les contrats de d’emploi, les législateurs fédéraux et provinciaux ont édictés certaines règles particulières. Une de celles-ci se retrouve à l’article 2097 C.c.Q., lequel vise à protéger le lien d'emploi en cas d'aliénation d'entreprise. Cette disposition d'ordre public s'applique clairement à la vente conventionnelle d'une entreprise ou d'une partie de celle-ci. Qu'en est-il cependant quand une entreprise fait faillite et qu’un syndic ou un séquestre vend l'entreprise?
 

Dans Aéro-Photo (1961) inc. c. Raymond (2014 QCCA 1734), la Cour indique que l'article 2097 C.c.Q. s'applique même dans ces circonstances. Dans cette affaire, les appelants se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure qui les a principalement condamné à verser 659 322,49 de dollars à l’Intimé à titre d’indemnité de fin d’emploi.
 
L'argument principal qui est présenté à l'encontre de la conclusion de première instance est qu'il n'y a pas eu de vente d'entreprise en l'instance. Au contraire, l'entreprise a fait faillite et c'est le syndic qui a vendu l'entreprise de sorte que le contrat d'emploi de l'intimé n'aurait pas survécu à la faillite.
 
L'Honorable juge Yves-Marie Morissette, au nom d'un banc unanime de la Cour, confirme le jugement de première instance sur cet aspect.
 
En effet, son analyse l'amène à conclure qu'il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse d'une vente directe pour que l'article 2097 C.c.Q. trouve application. Ainsi, l'intervention du syndic n'empêche pas le transfert du contrat d'emploi:
[45]        C’est aussi, je crois, l’avis du juge de première instance : pour que l’article 2097 C.c.Q. trouve application, il est inutile, selon lui, que le lien de droit soit direct entre Groupe Alta, l’employeur précédent, et Aéro-Photo, le nouvel employeur. Puis, poursuivant son analyse, il s’exprime dans les termes suivants, que je reproduis cette fois sans inclure les notes de bas de page: 
[…] 
[46]        L’article 2097 est donc susceptible de recevoir application malgré la faillite d’un premier employeur. Cela dit, doit-on néanmoins tenir pour fondée la prétention de l’appelante Aéro-Photo selon laquelle le contrat de travail de l’intimé, qui était à durée indéterminée, s’est terminé le 24 février, avant le transfert des droits de l’intimé?
Voilà une décision importante en la matière qui forcera l’acquéreur d’une entreprise dans un contexte de faillite à bien mesurer les risques et les coûts potentiels de main-d’œuvre.

Référence : [2014] ABD 406

Le présent billet a initialement été publié sur le site d'actualités juridiques Droit Inc. le 1er octobre 2014.

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