par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.
Chaque semaine, nous attirons votre attention
sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois
américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques
intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique.
Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien
que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. De très intéressantes lectures pour vous cette semaine:
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Sur Administrative Law Matters, le professeur Paul Daly discute de la pratique d'ajouter de la preuve en droit administratif après le prononcé de la décision attaquée;
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Yves Faguy recueille certains commentaires formulés à propos de la décision rendue par la Cour suprême dans Banque de Montréal c. Marcotte au sujet de l'application de la législation de protection du consommateur aux banques à charte;
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Le grand patron de CanLII Connecte, Colin Lachance, revient sur la décision de la Cour suprême dans Hryniak et la jurisprudence subséquente qui a appliqué ses enseignements;
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Sur Double Aspect, Leonid Sirota partage ses observations sur les théories de l'immunité inter-juridictionnelles et de l'exclusivité faites par la Cour suprême dans Banque de Montréal c. Marcotte;
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Le billet de Jean-François Décarie sur Droitdu.net à propos du chiffrement vous fera réfléchir;
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Sur Edilex, Jean H. Gagnon traite d'une décision récente rendue en matière de renvoi à l'arbitrage;
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Ashley Kandestin, sur le Blogue du CRL, discute d'une décision récente qui traite de l'allégation de discussions de règlement pour faire la preuve de la mauvaise foi de la partie adverse;
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Discussion intéressante sur Letters Blogatory à propos de la possibilité de signifier une requête introductive d'instance au procureur d'une partie;
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Sur son blogue, Michael Geist traite de l'opposition de Google aux tentatives du CRTC de réglementer les vidéos sur le web; et finalement
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Emmanuelle Faulkner discute de la résiliation unilatérale du contrat de services sur le Blogue de SOQUIJ.
Bonjour,
RépondreEffacerJ'aimerais connaitre la différence entre une révision judiciaire et un appel, svp.
Cordialement.
Bonjour cher LeMaure.
RépondreEffacerL'appel est un droit qui droit être prévu dans la loi et qui permet au tribunal d'appel de renverser la décision de première instance qui est erronée (erreur simple sur une question de droit et erreur manifeste et dominante sur une question factuelle ou mixte).
La révision judiciaire est un recours qui ne peut être exercé que lorsqu'il n'existe pas de droit d'appel. Pour avoir gain de cause en révision judiciaire, la barre est beaucoup plus haute. Il faut essentiellement démontrer que la décision est déraisonnable (i.e. non seulement erronée mais que la conclusion se situe à l'extérieur des issues raisonnablement possibles), sauf pour certaines rares questions fondamentales pour lesquelles la révision peut être prononcée en raison d'une erreur simple.
J'espère que cela vous aide.
Bonne journée,
Karim Renno