samedi 27 septembre 2014

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 21 septembre 2014

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. De très intéressantes lectures pour vous cette semaine:
 


2 commentaires:

  1. Bonjour,
    J'aimerais connaitre la différence entre une révision judiciaire et un appel, svp.
    Cordialement.

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  2. Bonjour cher LeMaure.

    L'appel est un droit qui droit être prévu dans la loi et qui permet au tribunal d'appel de renverser la décision de première instance qui est erronée (erreur simple sur une question de droit et erreur manifeste et dominante sur une question factuelle ou mixte).

    La révision judiciaire est un recours qui ne peut être exercé que lorsqu'il n'existe pas de droit d'appel. Pour avoir gain de cause en révision judiciaire, la barre est beaucoup plus haute. Il faut essentiellement démontrer que la décision est déraisonnable (i.e. non seulement erronée mais que la conclusion se situe à l'extérieur des issues raisonnablement possibles), sauf pour certaines rares questions fondamentales pour lesquelles la révision peut être prononcée en raison d'une erreur simple.

    J'espère que cela vous aide.

    Bonne journée,

    Karim Renno

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