mardi 5 août 2014

Rappel sur le délai de prescription applicable à une transaction non homologuée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 16 mai 2012, j'attirais votre attention sur une décision de la Cour d'appel qui tranchait la question épineuse du délai de prescription applicable à une transaction qui n'a pas été homologuée. Dans la décision rendue récemment dans Riley c. Driver (2014 QCCS 3601), l'Honorable juge Danielle Grenier mettait en application les enseignements de la Cour d'appel et soulignait que le délai de prescription applicable à une transaction non homologuée est de trois ans.
 

Dans cette affaire, la Demanderesse dépose des procédures en jugement déclaratoire. Elle recherché une confirmation à l'effet qu'une entente signée par elle et une des défenderesses est caduque faute de signature de la part du Défendeur.
 
La Demanderesse fait valoir qu'il s'agissait d'une offre de règlement qui, à défaut d'acceptation dans un délai raisonnable, devenait caduque au terme de l'article 1388 C.c.Q. Subsidiairement, elle plaide que s'il s'agit d'une transaction comme le plaident les Défendeurs, le droit d’en demander l’homologation est prescrit.

Après analyse, la juge Grenier en vient à la conclusion qu'aucune entente n'a été conclue faute pour le Défendeur de l'avoir accepté dans un délai raisonnable. Elle ajoute que le droit de faire homologuer cette transaction serait prescrit de toute façon:
[27]        Même s’il fallait considérer que l’entente P-4 répond aux règles spécifiques de la transaction énoncée à l’article 2631 C.c.Q., il faudrait conclure que le recours en homologation qui la rendrait exécutoire est prescrit (art. 2925 C.c.Q.). En effet, la prescription devenait acquise le 9 novembre 2013 et les défendeurs n’avaient rien entrepris jusqu’alors pour demander l’homologation de la transaction. Une transaction n’est susceptible d’exécution forcée qu’après avoir été homologuée.
Référence : [2014] ABD 309

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