jeudi 31 juillet 2014

Pour établir que le non-renouvellement d'un contrat est abusif, il faut démontrer un comportement fautif

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La théorie de l'abus de droit contractuel a pris beaucoup d'expansion au Québec dans les dernières années. Ainsi, la jurisprudence nous enseigne que l'exercice d'un droit ne pourra être déraisonnable ou abusif et que la partie demanderesse n'aura pas à établir la mauvaise foi ou la malice de la partie adverse. Reste qu'il faut quand même établir un comportement fautif de la partie adverse puisque ce n'est pas toute décision qui va à l'encontre des intérêts d'une partie qui sera abusive comme le souligne l'affaire Chabot c. Domaine du Lac Louise inc. (2014 QCCQ 5637).


Dans cette affaire, alléguant que la Défenderesse a agit abusivement en refusant de renouveler le contrat de location de son site de camping pour la saison 2013, la Demanderesse lui réclame 12 500 $ à titre de dommages.

Saisi de cette affaire, l'Honorable juge Pierre Labbé analyse la situation et en vient à la conclusion que le recours de la Demanderesse doit échouer. En effet, le juge Labbé souligne qu'il faut faire la démonstration d'un comportement fautif de la part la Défenderesse et non seulement la prise d'une décision qui ne fait pas l'affaire de la Demanderesse:
[39]        Il ressort de ces dispositions et de la jurisprudence soumise, que la défenderesse avait le droit de ne pas donner suite à la demande de renouvellement du contrat de location, même sans donner de motif puisque le contrat prenait fin de plein droit à son expiration. 
[...]         
[43]        Dans ces circonstances, la demanderesse a-t-elle droit à des dommages pour le motif que la défenderesse n’aurait pas exercé son droit de ne pas renouveler le contrat de bonne foi? Il est utile de citer à nouveau le paragraphe 44 de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Bombardier : 
[44]        S'agissant de plus, comme c'est souvent le cas, d'un pouvoir discrétionnaire, il faut aussi garder à l'esprit que l'abus ne peut résulter du seul exercice de ce droit. Par souci d'assurer la stabilité dans les contrats, la partie qui plaide que l'autre a abusé de son droit devra donc apporter des motifs convaincants à ses prétentions. 
[44]        À la lumière de la preuve faite, le Tribunal répond par la négative.
Référence : [2014] ABD 304

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