Le fait pour le juge de première instance d'interpréter un contrat qui ne contient pas d'ambiguïté est une erreur manifeste et déterminante qui justifie l'intervention de la Cour d'appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 4 mars 2013, j'attirais votre attention sur le fait que la détermination du caractère clair ou ambigu d'un contrat relève du juge de première instance et que la Cour d'appel n'interviendra pas à moins d'y retrouver une erreur manifeste et déterminante. Or, la Cour vient de trouver une telle erreur dans l'affaire Bisignano c. Système électronique Rayco ltée (2014 QCCA 292).

 

L’Appelant dans cette affaire demande le renversement du jugement qui a rejeté sa réclamation de 70 504,80$ contre son ex-employeur, représentant le salaire, les commissions et les bonis qu’il estime lui être dus. Il plaide que le juge de première instance a erré en interprétant une lettre de son employeur comme une modification au contrat intervenu quelques jours plus tôt entre les parties.

Bien qu'il s'agit là d'une question factuelle, la Cour d'appel intervient jugeant l'erreur commise comme étant manifeste et déterminante. Les Honorables juges Morissette, Dutil et Lévesque indiquent ce qui suit:

[10]       Nous sommes d’avis que le juge a commis une erreur déterminante en voulant interpréter une clause contractuelle claire à la lumière d’une lettre (P-3, le 12 avril 2006) qui ne faisait que confirmer l’entente du 6 avril (P-1) : le revenu total annuel de l’appelant serait au minimum de 65 000 $ incluant un salaire de base, des commissions et des bonis. 

[11]       Tel que l’a souligné la Cour à plus d’une reprise, « pour que l'interprétation d'un contrat soit nécessaire, il faut d'abord qu'il y ait ambiguïté ». Il s’agit donc d’une erreur déterminante qui justifie l’intervention de la Cour.

Référence : [2014] ABD 72