lundi 23 décembre 2013

Est abusif le fait d'enregistrer sur un immeuble une hypothèque légale de la construction pour un montant démesuré

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La démesure est un des thèmes que j'aime couvrir sur le blogue, vous le savez. C'est pourquoi l'affaire Delacretaz c. Triple AAA Architecture and Construction inc. (2013 QCCA 2089) m'intéresse (merci à mon collègue David Éthier d'avoir attiré mon attention sur celle-ci). Les hypothèques légales de la construction sont particulières parce qu'elle ne peuvent couvrir que la plus-value qui est donnée à un immeuble. Il n'est donc pas surprenant que le montant de cette hypothèque soit difficile à établir initialement. Reste que certains entrepreneurs exagèrent en enregistrant des hypothèques légales pour des montants clairement démesurés. La décision de la Cour d'appel de sanctionner cette démesure me semble donc salutaire.
 

Dans cette affaire, les Appelants se pourvoient contre un jugement qui a accueilli partiellement leur recours. Entre autres choses, la juge de première instance a ordonné la radiation de l'inscription de l'hypothèque légale de l'Intimée sur la résidence des Appelants.
 
Dans une décision unanime, la Cour en vient à la conclusion que la juge de première instance n'a pas été assez loin à l'égard de l'hypothèque légale et qu'elle aurait dû également condamner l'Intimée à des dommages pour l'inscription d'une hypothèque légale pour un montant que cette dernière savait abusif:
[13] Cela dit, dans les circonstances révélées par la preuve, la juge aurait dû accorder un dédommagement aux appelants pour les démarches nécessitées par l'inscription, sans droit, d'une hypothèque légale sur leur résidence, et ce, pour un montant dont l'intimée Triple AAA savait ou devait savoir qu'il était excessif, voire abusif. L'intimée s'est par la suite obstinée à assurer la conservation de cette hypothèque clairement illégale (ce qu'elle ne pouvait ignorer), même après l'introduction des procédures de radiation, qu'elle a témérairement contestées. Sans faire ici le récit de toutes les péripéties procédurales des appelants, il y a lieu de conclure qu'ils ont droit à une indemnité que la Cour arbitrera à 10 000 $. Notons que les appelants ont produit des comptes d'honoraires extrajudiciaires caviardés, ne permettant pas l'exercice prévu par la jurisprudence de la Cour, notamment dans Hébert (Succession de), de sorte qu'il n'est pas possible de leur accorder le remboursement des honoraires tels que réclamés. La somme qu'octroie la Cour suffit à les indemniser de ces dépenses.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/1c0hbqJ

Référence neutre: [2013] ABD 509

2 commentaires:

  1. C'est encore pire lorsque un notaire enregistre une hypothèque légale plus d'un mois après que les factures ont été payé et SURTOUT ne pas en avoir aviser le propriétaire soit par courrier recommandé ou huissier! La loi devrait être changé et qu'avant d'accepter d'émettre un avis d'hypothèque légal que des documents prouvant les faits accompagne la dite demande. Et d'apprendre par hasard plusieurs années plus tard qu'un tel document existe sans en avoir été avisé au préalable. La justice... pour ma part... connais pas

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    1. et tu fais quoi pour de sortir de ce merdier?

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