vendredi 20 septembre 2013

On ne peut changer la langue de ses procédures par voie d'amendement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans les causes civiles, les parties sont libres de rédiger leurs procédures en français ou en anglais. Cependant, une fois ce choix fait, il n'est pas possible de changer la langue de ses procédures par voie d'amendement. En effet, comme le souligne la Cour dans Stark c. Friedman (2013 QCCS 4439), le Code de procédure civile et le Règlement de pratique de la Cour supérieure permettent l'amendement des procédures, mais par leur remplacement complet.



Dans cette affaire, l'Honorable juge Chantal Corriveau est saisie d’une requête aux fins de remplacer la défense au dossier pour une nouvelle procédure intitulée « Amended and restated contestation of Defendants Hershey Friedman, Jean-Pierre Côté and Starco Concentrates Inc. ». Fait particulier, alors que la défense originale était rédigée en français, celle amendée est rédigée en anglais.
 
La juge Corriveau en vient à la conclusion que l'amendement envisagé ne peut être permis, et ce pour plusieurs raisons. Une de celles-là est le fait qu'on ne peut changer la langue de procédures déjà déposées:
[14]        Cette contestation amendée est une procédure si nouvelle qu’elle ne ressemble aucunement à la contestation originale.  La contestation originale était en français et comportait 26 paragraphes.  La nouvelle contestation est en anglais et comporte 64 paragraphes qui ne reprennent pas les énoncée de la contestation originale. 
[15]         Le fait que la procédure soit passée du français à l’anglais est également problématique. 
[16]        Les tribunaux au Québec entendent des causes et reçoivent des procédures dans l’une ou l’autre langue.  Si la Cour permettait l’amendement, ceux-ci devraient être inclus à même la procédure originale qui a été rédigée en français en application de l’article 7 du règlement de procédure civile (C.S.) .
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/1fqJRvj

Référence neutre: [2013] ABD 377
 

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