mardi 2 juillet 2013

Un juge unique de la Cour d'appel a compétence pour prononcer la rétractation d'un jugement rendu par un autre juge unique de la Cour

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je peux imaginer que plusieurs trouveront la question dont nous traitons ce matin technique. Mea culpa. Reste que, comme je l'ai mentionné dans le passé, les règles relatives à la compétence du juge unique de la Cour d'appel versus celle d'un banc complet, ne sont pas bien connues par les plaideurs en général. C'est pourquoi, périodiquement, j'attire votre attention sur des décisions comme celle rendue dans l'affaire Groupe Sutton Harmonie inc. c. Ladouceur (2013 QCCA 1043) où l'Honorable juge François Doyon indique qu'un juge unique de la Cour a compétence pour prononcer la rétractation d'un jugement rendu par un autre juge unique de la Cour.


Dans cette affaire, la Requérante demande la rétractation du jugement qui lui a refusé la permission d'en appeler d'un jugement interlocutoire et la permission d'en appeler de celui-ci. En effet, la requête pour permission de la Requérante avait été préalablement rejetée suite au défaut de son procureur de se présenter à l'heure prévue pour l'audition et sur la seule base de la requête écrite.
 
Le juge Doyon est satisfait des motifs présentés pour la rétractation après que la Requérante lui ai exposé l'imbroglio qui a mené à l'absence de son procureur pour la première audition. Plus important pour nos fins, il se déclare compétent comme juge unique pour prononcer la rétractation:
[1] Interrogées sur la compétence du juge unique en matière de rétractation d'un jugement prononcé par un autre juge unique, les parties déclarent qu’à leur avis, cette compétence existe.  
[2] La lecture combinée des articles 509 et 483 du Code de procédure civile m'incite à croire que j'ai cette compétence. J'accepte donc d'entendre la requête.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/12dUibA

Référence neutre: [2013] ABD 261 

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