jeudi 24 janvier 2013

Le rapport d'enquête qui contient l'expression d'opinions ne peut être déposé en preuve via l'article 2870 C.c.Q.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il y a quelques mois, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour d'appel qui soulignait qu'on ne pouvait utiliser l'article 2870 C.c.Q. pour introduire en preuve des opinions (voir notre billet ici: http://bit.ly/XCUb7c). Nous continuons dans la même veine aujourd'hui en traitant de l'affaire Lampron c. Énergie Algonquin (Ste-Brigitte) inc. (2013 QCCS 46), où la Cour refuse la production d'un rapport d'enquête via l'article 2870 C.c.Q. au motif que celui-ci contient des opinions.
 

Saisie de la demande d'une partie pour permission de produire un rapport de commission d'enquête en vertu de l'article 2870 C.c.Q., l'Honorable juge Lise Matteau rappelle que cette disposition ne peut saisir à introduire au dossier une preuve d'opinion. Ainsi, elle rejette la demande:
[34] Ceci ajouté au fait que les quelques brefs extraits de témoignages que cite la Commission, concernent le témoignage de personnes qui ont été annoncées pour comparaître lors de l’audition de la présente affaire. Le Tribunal bénéficiera ainsi de leur interrogatoire et, éventuellement, de leur contre-interrogatoire qui sera mené par le procureur des défenderesses. 
[35] Par ailleurs, les extraits du Rapport Doyon dont fait état le paragraphe [17] de la Déclaration amendée, colligent l’opinion de la Commission quant aux causes des inondations survenues entre 1992 et 1995. 
[36] Or, dans l'affaire Bouchard-Cannon c. Canada (Procureur général), la Cour d’appel précise ce qui suit :
« (…)
[44] Les rapports contiennent enfin l'opinion du DSV ou de ses enquêteurs quant aux causes de l'accident. S'agissant d'opinions et non de faits, elles ne peuvent pas être reçues en preuve sans que l'enquêteur responsable de l'enquête témoigne à titre d'expert. (…) »
 
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/TssLWa

Référence neutre: [2013] ABD 36

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