jeudi 24 janvier 2013

Il est difficile de faire obstacle à la compétence des tribunaux québécois au moyen de la doctrine du forum non conveniens lorsque celle-ci est fondée sur l’application combinée de plusieurs des facteurs de rattachement visés à l’article 3148

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme vous le savez sûrement, pour justifier la compétence des tribunaux québécois, il n'est nécessaire que de remplir un seul des critères de rattachement énumérés à l'article 3148 C.c.Q. Cela ne veut pas dire pour autant que le nombre de facteurs de rattachement satisfait n'a pas d'importance. En effet, comme le souligne la Cour dans Taiko Trucking c. SLT Express Way Inc. (2013 QCCS 75), il sera plus difficile d'avoir gain de cause sur une requête en forum non conveniens lorsque la compétence des tribunaux québécois est fondée sur l’application combinée de plusieurs des facteurs de rattachement visés à l’article 3148.


Dans cette affaire, la Défenderesse présente une exception déclinatoire contestant la juridiction des tribunaux québécois. Subsidiairement, la Défenderesse soulève l'application de la doctrine du forum non conveniens.
 
Après en être venu à la conclusion que la compétence des tribunaux québécois était justifiée par plusieurs facteurs de rattachement énoncés à l'article 3148 C.c.Q., l'Honorable juge François Huot se penche sur la requête en forum non conveniens. À cet égard, il souligne que, lorsque la compétence des tribunaux québécois est justifiée par plusieurs facteurs de rattachement, la tâche de la partie requérante sera plus difficile:
[35] Le professeur Emanuelli souligne avec justesse qu’il est particulièrement difficile de faire obstacle à la compétence des tribunaux québécois au moyen de la doctrine du forum non conveniens lorsque cette dernière est fondée, tel qu’en l’espèce, sur l’application combinée de plusieurs des facteurs de rattachement visés à l’article 3148 al. 1(3) C.c.Q.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/149FDCC

Référence neutre: [2013] ABD 35
 

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