mardi 23 août 2011

Parfois, des procédures d'injonction ne sont pas vraiment des procédures d'injonction...

par Karim Renno

En matière contractuelle, les tribunaux québécois réitèrent souvent que l'intitulé d'un contrat ou une clause n'est pas déterminant quant à sa nature. Il en va de même en matière de procédure civile. Comme le souligne la Cour supérieure dans l'affaire Azar c. Concordia University (2011 QCCS 4182), désigner des procédures comme étant une injonction n'en fait pas une pour autant.

Dans cette affaire, le Demandeur dépose des procédures "d'injonction" demandant à ce qu'il soit ordonné à la Défenderesse de tenir une nouvelle audition disciplinaire pour lui. La Défenderesse dépose une requête en irrecevabilité, dans laquelle elle allègue, entre autres motifs, que la requête du Demandeur est vraiment de la nature d'une demande de révision judiciaire et qu'elle n'a pas été déposée dans un délai raisonnable.

L'Honorable juge Geneviève Marcotte accueille la requête en irrecevabilité. En effet, elle en vient à la conclusion que la requête du Demandeur est vraiment de la nature de la révision judiciaire:
[37]  The Court finds that Plaintiff's Motion is of the nature of an extraordinary re­course. 
[38] Similarly, in Keefer c. Concordia, where Plaintiffs claimed to be pursuing an injunction, the Superior Court held that their conclusions were of the nature of a judicial review, given that they were asking the Court to substitute itself to Concordia's Board of Governors by setting aside its decision that denied them the right to be heard before its Hearing Panel. 
[39] In the case at hand, Plaintiff is seeking a new hearing which would entail the Court's intervention into Concordia's affairs and would require that the Court set aside the decisions rendered by Concordia's own internal bodies under its own set of rules. 
[40] The procedure is therefore a combination of mandamus and judicial review. As such, it qualifies as an extraordinary recourse as contemplated under article 834.1 C.C.P. and following, and must be instituted within a reasonable delay.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/p3GHRy

Référence neutre: [2011] ABD 276

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