lundi 26 décembre 2016

Les échanges pour régler un litige, même s'ils font état de discussions plus globale que le seul différend entre les parties, ne sont pas admissibles en preuve à moins qu'elles répondent aux exceptions reconnues

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le privilège relatif aux discussions de règlement revêt une importance particulière dans notre système juridique puisqu'il permet aux parties à un différend de discuter librement et sans retenue dans le but de trouver un terrain d'entente. Il n'est donc pas surprenant que les tribunaux adoptent une vision large de ce qui constitue des discussions de règlement. Ainsi, ce n'est pas parce que les discussions englobent plus que le litige, qu'elle perde la protection du privilège relatif aux discussions de règlement. C'est ce que confirme l'affaire Terra Location inc. (Terrasphalte) c. Unique (L'), assurances générales inc. (2016 QCCA 2015).



Dans cette affaire, les Requérants demandent la permission d'en appeler d'un jugement rendu en cours d'instance qui a accueilli l’objection de l’Intimée à la production de trois documents au motif que cette preuve enfreindrait le privilège relatif au règlement des litiges.

Les Requérants plaident que le juge de première instance a eu tort d'accueillir l'objection puisque les discussions dépassaient le cadre strict du litige.

L'Honorable juge Guy Gagnon rejette la demande et souligne qu'il faut toujours garder en vue l'objectif général des parties et empêcher la production en preuve de documents visant à régler un différend, même si les discussions font état d'un contexte plus large:
[4]          Cela dit, les requérants soutiennent que les documents qu’ils souhaitent produire en preuve ne sont pas une offre globale de règlement, mais bien plutôt une offre d’achat globale faite à la partie adverse. Ils avancent que cette distinction s’impose et que les tractations intervenues entre les parties ne relevaient pas d’« échanges de règlement » au sens où l’entend l’arrêt Globe and Mail. Ils ajoutent que de toute façon ils se situent dans un cas d’exception permettant la production des documents litigieux. 
[5]          Le juge de première instance a vu les choses autrement et une lecture attentive des documents IMC-4 et IMC-5 lui donne raison :  
IMC-4 : Nous vous adressons la présente afin de vous transmettre une offre de règlement global comportant les diverses informations vous permettant d’apprécier la valeur économique de celle-ci.  
[…] Nous vous réitérons que la proposition de notre cliente, bien que comportant certains délais, n’exige aucun déboursé supplémentaire de la part de votre cliente et même représente des économies substantielles, non seulement en ce qui a trait à la perte sur disposition mais également en ce qui a trait aux honoraires professionnels.   
Évidemment, l’acceptation de cette proposition, en tout ou en partie, emporte au terme de l’exécution des obligations y décrites, la libération de toutes les personnes physiques et morales s’étant portées caution envers L’Unique y incluant Terra Location.  
[…]   
La présente proposition vous est soumise pour discussion, appréciation et approbation, le cas échéant, dans le cadre des discussions que nous avons entamées le 29 janvier dernier. En aucun temps cette proposition, avant son acceptation, en tout, en partie ou comportant les ajustements consentis par chacune des parties, ne doit être considérée comme opérant novation de quelque obligation de nos clients.  
IMC-5 :    
Tel que convenu, le 25 février dernier en après-midi, j’ai rencontré messieurs Bruyère et Me Roberge afin de discuter de certains éléments qui étaient inclus dans leur offre du 19 février et qui nécessitaient des éclaircissements.  
[6]          Quant au document IMC-7, il s’agit d’une lettre rédigée par les avocats de l’intimée transmise à un séquestre. Le sujet qui est abordé est en lien avec les possibilités de règlement annoncé dans la lettre du 19 février 2014 (IMC-4). Or, comme le fait voir les passages suivants de cette lettre, son contenu ne peut être invoqué ontre ceux au nom de qui elle a été écrite :  
IMC-7 : 
Toutefois et sans admission ni renonciation aucune quant à ses droits et recours contre qui que ce soit, ma cliente m’a mandaté afin de vous confirmer qu’elle considère que la proposition transmise par KF Constrution inc. relativement aux montants des usines d’asphalte (2 092 500,00 $) et des équipements (3 910 275,00 $) est raisonnable et qu’elle pourrait être présentée à un tribunal pour l’obtention d’une permission de vendre si aucune offre plus intéressante ne vous était soumise. 
[7]          Les requérants ne me convainquent pas que la lecture faite par le juge de première instance des documents IMC-4, IMC-5 et IMC-7 est erronée. La distinction qu’ils proposent relève de la subtilité qui ne doit pas faire perdre de vue la nature véritable de l’ensemble des tractations intervenues entre les parties en vue d’obtenir un règlement complet de l’affaire. 
[...]    
[9]          Aucun de ces moyens ne s’inscrit dans les exceptions acceptées par la jurisprudence : 
[…] On a retenu parmi ces intérêts opposés les allégations de déclaration inexacte, la fraude ou l’abus d’influence (Unilever plc c. Procter & Gamble Co., [2001] 1 All E.R. 783 (C.A. div. civ.), Underwood c. Cox (1912), 26 O.L.R. 303 (C. div.)), et la prévention de la surindemnisation du demandeur (Dos Santos). 
[10]       Bref, il ne m’a pas été démontré que la Cour pourrait en venir à la conclusion de faire exception aux principes fondamentaux du caractère confidentiel des pourparlers de règlement, car, ici, c’est bien ce dont il s’agit. 
[11]       De plus, le juge de la Cour supérieure a pris soin de préciser :  
[14]      CONSIDÉRANT qu’à cette étape, aucune des exceptions au privilège relatif aux règlements, telles la prescription ou la mauvaise foi, ne se retrouve en l’espèce;
Référence : [2016] ABD 514

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