samedi 27 août 2016

Par Expert: bon rappel sur les principes relatifs au rejet d'une expertise au stade interlocutoire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons très souvent discuté des principes applicables au rejet possible d'une expertise au stade interlocutoire d'un dossier. Mais, comme vous le savez, j'adore les jugements de synthèse sur une question de droit donnée. C'est pourquoi j'attire aujourd'hui votre attention sur la décision de l'Honorable juge Babak Barin dans Association professionnelle des audioprothésistes du Québec c. Québec (Procureure générale) (2016 QCCS 3709), puisqu'elle fait une belle revue de la question.



Dans cette affaire, le juge Barin est saisi de la requête des Défendeurs en rejet d'une expertise au motif que celle-ci se prononce sur des questions de droit.

Le juge Barin rappelle les principes applicables et décrète que le juge du fond sera mieux à même de trancher la question:
[10]        CONSIDÉRANT qu’il est parfois difficile d’évaluer le rapport d’un expert au stade préliminaire lorsque cet expert est un avocat ou un juriste;  
[11]        CONSIDÉRANT que même si à la première lecture du rapport de Me Coutu, on peut avoir l’impression qu’il s’agit d’une opinion juridique, sans l’ensemble de la preuve factuelle, il n’est pas aisé d’apprécier si le rejet en tout ou en partie de ce rapport est actuellement justifié; 
[12]        CONSIDÉRANT que, lors du procès, le juge qui aura entendu l’entièreté de la preuve sera en meilleure posture pour décider à la fois de la recevabilité et de la force probante de l’expertise de Me Coutu; 
[13]        CONSIDÉRANT que la représentante de la Procureure générale du Québec admet elle-même que certaines parties du rapport de Me Coutu sont pertinentes et même très utiles pour la résolution des questions en litige; 
[14]        CONSIDÉRANT qu’il est à ce stade-ci du dossier, très difficile pour le Tribunal de disséquer le rapport de Me Coutu sans toucher à son sens; 
[15]        CONSIDÉRANT que même si Me Coutu analyse de façon détaillée certaines dispositions législatives pertinentes il est difficile, à ce stade-ci, de conclure qu’il émet une opinion sur le droit interne.
Référence : [2016] ABD Expert 35

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