dimanche 10 janvier 2016

NéoPro: le législateur change les termes utilisés pour déterminer si une partie pourra en appeler d'un jugement interlocutoire, mais le test a-t-il été modifié?

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 29 de l'ancien Code de procédure civile prévoyait qu'il était possible de demander la permission d'en appeler d'un jugement interlocutoire (a) lorsqu'il décidait en partie du litige, (b) lorsqu'il ordonnait que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourrait remédier, ou (c) lorsqu'il avait pour effet de retarder inutilement l'instruction du procès. Dans le nouvel article 31, le législateur a changé la terminologie utilisée pour prévoir qu'un tel jugement pouvait faire l'objet d'une demande de permission si ce "jugement décide en partie du litige ou cause un préjudice irrémédiable à une partie, y compris s'il accueille une objection à la preuve". S'agit-il d'une distinction sans différence?


Il semble à première vue que les critères (a) et (b) de l'article 29 ont été repris. La question qui se pose est celle de savoir si le critère (c) est implicitement repris dans la nouvelle formulation de l'article 31.

La réponse à cette question ne me semble pas simple.

En effet, d'une part on pourrait plaider que les deux premiers critères ayant été repris presque textuellement, l'élimination du troisième suggère que le législateur ne veut plus que les jugements qui ont pour effet de retarder inutilement l'instruction du procès soient susceptibles d'appel.

D'autre part cependant, on note la modification du critère (b) qui utilisait les mots "soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourrait remédier" et qui maintenant parle d'un "préjudice irrémédiable". Est-ce qu'un jugement qui retarde inutilement l'instruction du procès cause un préjudice irrémédiable?

Personnellement, j'en doute, mais je n'en suis pas certain. Il sera intéressant de suivre les premières décisions sur cette question.

Référence : [2016] ABD NéoPro 2

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