mardi 12 janvier 2016

La prescription du recours de l'entrepreneur qui réclame le montant d'une retenue ne commence à courir qu'à partir de la date de la fin des travaux

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Quelle est la date où la prescription commence à courir à l'égard du recours d'un entrepreneur qui réclame le solde de la retenue contractuelle? C'est la question à laquelle devait répondre la Cour supérieure dans l'affaire Construction Albert Jean ltée c. Dennis Wood Holdings inc. (2016 QCCS 269).



Dans cette affaire, la Demanderesse intente des procédures judiciaires dans lesquelles elle réclame la somme de 114 572,57$ aux Défendeurs. Cette somme correspond à la retenue appliquée par ces derniers en raison de leur insatisfaction quant au fonctionnement de l’ascenseur installé dans leur résidence de Westmount.

Une des questions qui se pose est celle de savoir si la prescription commence à courir pour chaque facture individuelle ou si l'on doit commencer à computer le délai à partir de la date de la fin des travaux.

L'Honorable juge Anne Jacob en vient à la conclusion que c'est la date de la fin des travaux qui doit être retenue comme point de départ de la prescription. En effet, il serait injuste de permettre à une personne de retenir des paiements et simultanément la faire bénéficier de l'écoulement de la prescription:
[196]     En effet, dans l’affaire Construction Socam ltée, le tribunal a établi que la date de la fin des travaux marquant le point de départ de la prescription au sens de l’article 2116 C.c.Q. n’était pas celle de la réception provisoire, mais celle à laquelle les travaux faisant l’objet de réserves en vertu de 2111 C.c.Q. ont été finalisés. 
[197]     Une partie ne pourrait, d’une part, appliquer une retenue jusqu’à la réalisation de travaux et, d’autre part, bénéficier de l’écoulement du temps par la prescription. 
[198]     En raison de ce qui précède, DWH et Wood ne sont pas justifiés de continuer à appliquer une retenue monétaire.
Référence : [2016] ABD 16

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