dimanche 12 avril 2015

NéoPro: le législateur règle la controverse sur la présence des avocats aux petites créances

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il existe présentement une certaine controverse sur la possibilité pour un avocat de comparaître devant la division des petites créances de la Cour du Québec à titre de représentant d'une partie. En effet, certaines décisions ont permis à un avocat de représenté son employeur aux petites créances. Or, le législateur vient régler la question et prévoir expressément qu'un avocat ne peut pas représenter son employeur.
 

C'est l'article 542 du nouveau Code de procédure civile qui s'applique et règle la question:
542. Les personnes physiques doivent agir elles-mêmes; elles peuvent cependant donner mandat, à titre gratuit, à leur conjoint, à un parent, à un allié ou à un ami de les représenter. Ce mandat est constaté dans un document identifiant le mandataire, indiquant les motifs pour lesquels la personne est empêchée d’agir et signé par le mandant.  
L’état, les personnes morales, les sociétés ou les associations ou les autres groupements sans personnalité juridique ne peuvent être représentés que par un dirigeant ou un salarié à leur seul service qui n’est pas avocat. 
L’avocat ne peut, malgré l’article 34 de la Charte des droits et libertés de la personne, agir comme mandataire, non plus que l’agent de recouvrement, à moins qu’il ne s’agisse pour eux de recouvrer les honoraires qui sont dus à la société dont ils sont membres. Exceptionnellement, lorsqu’une cause soulève une question complexe sur un point de droit, le tribunal peut, d’office ou à la demande d’une partie, autoriser la représentation des parties par avocat; il doit préalablement obtenir l’accord du juge en chef de la Cour du Québec. Dans ce cas, sauf pour les parties non admissibles à titre de demandeur suivant le présent titre, les honoraires et les frais des avocats sont à la charge du ministre de la justice; ils ne peuvent cependant excéder ceux que prévoit le tarif d’honoraires établi par le gouvernement en vertu de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14). 
Tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent consulter un avocat, notamment afin de préparer la présentation de leur dossier.  
Référence : [2015] ABD NéoPro 15

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