Dimanches rétro: l'oppression nécessite d'abord et avant tout un désiquilibre des forces en présence

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le recours en oppression est né de préoccupations d'équité pour assurer que les actionnaires majoritaires n'imposaient pas systématiquement des résultats inéquitables pour les actionnaires minoritaires d'une personne morale. Depuis son introduction, le recours en oppression a beaucoup évolué et son champs d'application s'est élargie, mais il reste une constante: il doit exister un déséquilibre des forces en présences. C'est ce que rappelait la Cour divisionnaire ontarienne dans 1413910 Ontario Inc. (Bulls Eye Steakhouse & Grill) v. McLennan (2009 CanLII 22544).

Dans cette affaire, l'Appelante se pourvoit à l'encontre d'un jugement de la Cour supérieure de l'Ontario qui a accueilli le recours en oppression de l'Intimée introduit en vertu de la Ontario Business Corporations Act.

 

C'est dans ce contexte que l'Honorable juge Low, au nom d'une formation unanime, rappelle que l'objectif du recours en oppression est de remédier aux iniquités qui peuvent survenir dans un contexte où il existe un déséquilibre des forces en présence:

[34]           The oppression remedy is designed to address, where oppression is found, the imbalance of power on the part of those in control with the vulnerability on the part of those having a genuine stake in the affairs of corporation but no control over its conduct. In my view, a person to whom the corporation owes an obligation affirmed by judgment but as yet unquantified by assessment of damages, is in no less vulnerable position vis à vis the corporation and has no less a legitimate stake or interest in the manner in which the affairs of the corporation are conducted than one to whom a liquidated sum is owed.

Référence : [2015] ABD Rétro 15