mardi 17 mars 2015

Le jugement qui refuse de casser un subpoena duces tecum n'est pas susceptible d'appel immédiat

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet cet après-midi pour discuter de permission d'en appeler. En effet, dans l'affaire Sanderson General Contracting Inc. c. Parent (2015 QCCA 493), l'Honorable juge Yves-Marie Morissette indique que le jugement qui refuse de casser un subpoena duces tecum n'est pas susceptible d'appel immédiat parce qu'il ne rencontre pas les critères de l'article 29 C.p.c.



Dans cette affaire, le juge Morissette est saisi d'une demande de permission d'en appeler d'un jugement de première instance qui a rejeté une requête en cassation d'un subpoena duces tecum.
 
Le juge Morissette en vient à la conclusion que la permission d'en appeler d'un tel jugement ne peut être accordée puisqu'il s'agit essentiellement d'un jugement qui rejette une objection à la preuve et que de tels jugements ne sont pas susceptibles d'appel immédiat:
[4]         Section 9 of the Charter of Rights and Freedoms is not in issue here, and neither is article 308 of the C.c.p. 
[5]         The petitioner nonetheless argues that the documents sought are irrelevant and that are confidential pursuant to income tax legislation. In support of its argument, it relies on Desmarteau c. Ontario Lottery and Gaming Corporation. 
[6]         The Desmarteau case arose in an entirely different context and leave to appeal had been granted for the reasons set out in footnote 2 of Justice Gascon’s opinion. No such considerations are present here. 
[7]         As far as relevance and confidentiality are concerned, I am of the view that the majority opinion in Elitis Pharma inc. c. RX Job inc. provides a full refutation of the petitioner’s argument, which compels me to conclude that the interlocutory judgment here under scrutiny falls in none of the three categories enumerated in article 29 C.c.p. and that it is therefore not appealable.
Référence : [2015] ABD 108

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