vendredi 20 mars 2015

Il est possible d'amender un recours hypothécaire pour le transformer d'une demande de prise en paiement à une vente sous contrôle en justice

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet en ce vendredi après-midi pour discuter de recours hypothécaire et d'amendement. En effet, dans l'affaire Sécur Finance Investissements 700 inc. c. 8254389 Canada inc. (2015 QCCS 1051) l'Honorable juge Raymond W. Pronovost indique qu'il est possible d'amender un recours hypothécaire pour le transformer d'une demande en prise en paiement à une vente sous contrôle en justice.


 
Dans cette affaire, la Défenderesse conteste la demande d'amendement de la Demanderesse par laquelle elle désire transformer son recours pour prise en paiement en recours pour vente sous contrôle en justice.
 
Le juge Pronovost est d'avis que l'amendement doit être permis dans les circonstances puisqu'il ne s'agit pas d'une demande entièrement nouvelle en sens des articles 199 et suivants du Code de procédure civile:
[15]        Maintenant, en ce qui concerne la requête pour amender, la défenderesse s'oppose prétextant qu'il s'agit d'un nouveau recours. L'article 199 C.p.c. permet aux parties d'amender en tout temps avant jugement à la condition nécessairement que l'abandon ne soit pas inutile et contraire aux intérêts de la justice ou qu'il en résulte une demande nouvelle sans rapport avec la demanderesse originale.  
[16]        L'amendement est pour modifier une requête en délaissement forcé et prise en paiement pour une requête pour vente sous contrôle de justice. 
[17]        Il s'agit donc d'une demande qui a le même fondement, soit le contrat d'hypothécaire. La jurisprudence soumise par la partie demanderesse est unanime le créancier hypothécaire peut modifier son recours, comme dans le présent dossier. 
[18]        D'ailleurs, la défenderesse n'a déposé aucun jugement interdisant ce changement de recours. La jurisprudence soumise par la partie défenderesse n'a pas d'application dans le présent dossier.
Référence : [2015] ABD 114

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.