dimanche 26 octobre 2014

NéoPro: la reconnaissance de l'indemnité payable au représentant du groupe dans le cadre du règlement d'un recours collectif

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans le cadre du règlement d'un recours collectif, la question s'est longtemps posée à savoir s'il était possible de prévoir que le représentant du groupe obtiendrait une indemnité additionnelle. La jurisprudence québécoise récente semble accepter cette possibilité comme je le soulignais dans un de mes billets sur Edilex. Or, dans le nouveau Code de procédure civile, le législateur vient simultanément reconnaître expressément cette possibilité et limiter le montant qui peut être ainsi accordé au représentant.
 

Le nouvel article 593 se lit comme suit:
593. Le tribunal peut accorder une indemnité au représentant pour le paiement de ses débours de même qu’un montant pour le paiement des frais de justice et des honoraires de son avocat, le tout payable à même le montant du recouvrement collectif ou avant le paiement des réclamations individuelles.   
Il s’assure, en tenant compte de l’intérêt des membres du groupe, que les honoraires de l’avocat du représentant sont raisonnables; autrement, il peut les fixer au montant qu’il indique. 
Il entend, avant de se prononcer sur les frais de justice et les honoraires, le Fonds d’aide aux actions collectives que celui-ci ait ou non attribué une aide au représentant. Le tribunal prend en compte le fait que le Fonds ait garanti le paiement de tout ou partie des frais de justice ou des honoraires.
Comme on peut le voir du premier alinéa de cet article, le législateur reconnaît la possibilité d'accorder une indemnité additionnelle, mais semble la limiter au montant des débours qu'il a encouru. Est-ce que la jurisprudence permettra l'attribution d'un montant plus élevé? Cela restera à voir. 
 
Référence : [2014] ABD NéoPro 21

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