dimanche 12 octobre 2014

NéoPro: changement important quant à la composition potentielle du groupe en matière de recours collectif

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le dernier alinéa de l'article 999 C.p.c. pose présentement une limite importante quant à la composition du groupe dans un recours collectif: sont exclus les personnes morales de droit privé, les sociétés et les associations qui comptent plus de 50 employés. Or, le nouveau Code de procédure civile vient retirer cette limite, ce qui aura pour effet d'accroître la taille des groupes dans plusieurs cas.
 

En effet, le nouvel article 571 prévoit que les personnes morales de droit privé, les sociétés et les associations peuvent être membres du groupe sans prévoir de limite quant au nombre d'employés que peuvent compter celles-ci:
571. L’action collective est le moyen de procédure qui permet à une personne d’agir en demande, sans mandat, pour le compte de tous les membres d’un groupe dont elle fait partie et de le représenter. 
Outre une personne physique, une personne morale de droit privé, une société ou une association ou un autre groupement sans personnalité juridique peut être membre du groupe.  
Une personne morale de droit privé, une société ou une association ou un autre groupement sans personnalité juridique peut, même sans être membre d’un groupe, demander à représenter celui-ci si l’administrateur, l’associé ou le membre désigné par cette entité est membre du groupe pour le compte duquel celle-ci entend exercer une action collective et si l’intérêt de la personne ainsi désignée est lie aux objets pour lesquels l’entite a été constituée.
Référence : [2014] ABD NéoPro 19

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