vendredi 31 octobre 2014

L'employeur n'est pas tenu de fournir des motifs pour la résiliation d'un contrat d'emploi

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Être congédié d'un emploi peut certes être une des expériences les plus difficiles d'une vie. Il est donc normal de vouloir comprendre pourquoi notre employeur a pris une telle décision. Malheureusement, comme le confirme l'Honorable juge Pierre Isabelle dans Capital traiteur Gatineau inc. c. Joannides (2014 QCCS 5105), rien n'oblige un employeur à donner des motifs pour un congédiement.
 

Dans cette affaire,  le Demandeur réclame de la Défenderesse la somme de 213 212 $ à titre de dommages découlant de son congédiement.
 
Un des reproches que formule le Demandeur à l'égard de son ancien employeur est que ce dernier ne lui a pas donné de motifs pour son congédiement. Le Demandeur y voit une preuve de mauvaise foi.
 
Or, le juge Isabelle souligne que rien n'oblige l'employeur à donner un motif pour mettre fin unilatéralement à un contrat d'emploi:
[125]     L’article 2091 C.c.Q. confère à chacune des parties la faculté de résilier de façon unilatérale un contrat de travail à durée indéterminée. Il s’agit d’un droit ayant un caractère pleinement discrétionnaire. 
[126]     Cette discrétion accordée aux parties ne saurait leur imposer l’obligation de fournir les motifs de la rupture du lien d’emploi. En l’espèce, Joannides désire plutôt discuter du mérite des raisons fournies ou non dévoilées par Capital Gatineau. 
[127]     De l’avis du Tribunal, les motifs fournis par l’employeur ou l’absence de motifs tel que soutenu par Joannides, qu’ils soient justifiés ou non, ne peuvent donner ouverture à l’octroi de dommages moraux, dans la mesure où l’employeur n’adopte pas un comportement fautif à l’endroit de l’employé. 
[128]     Avec égard et malgré la sympathie éprouvée en regard du choc que représente un congédiement, le Tribunal ne peut y voir la manifestation de la part de Capital Gatineau d’un comportement abusif visant à blesser, humilier ou nuire à Joannides.
Référence : [2014] ABD 436

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