vendredi 17 octobre 2014

La responsabilité sans faute contractuelle? Pas si vite

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Peut-on contractuellement prévoir un régime de responsabilité sans faute? Peut-être, mais il faut être drôlement clair. En effet, dans Factory Mutual Insurance Company c. Entreprises MRA Paysagistes inc. (2014 QCCA 1907) la Cour d'appel indique qu'une clause qui prévoit qu'une personne "sera responsable de tout dommage à la propriété du propriétaire et/ou aux locataires de l’édifice, au cours ou par la suite de l’exécution des travaux prévus au présent contrat, quelle que soit la cause de tel dommage" ne prévoit pas une responsabilité sans faute.



Dans cette affaire, les Appelantes se pourvoient à l'encontre d'un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté leur réclamation de 650 000 $ pour la perte partielle d'un stationnement souterrain dont la structure s’est écroulée sous le poids de la neige.
 
Les Appelantes font valoir que la clause contractuelle suivante engage la responsabilité de l'Intimée sans qu'il soit nécessaire de démontrer qu'elle a commis une faute:
 
Les Honorables juges Doyon, Gagnon et Bélanger confirment le jugement de première instance. Plus spécifiquement, ils indiquent que le premier juge a correctement décidé que les Appelantes devaient faire la démonstration d'une faute de l'Intimée:
[6]   Cette clause ne peut équivaloir à un régime de responsabilité sans faute comme semblent le plaider les appelantes. Notre Cour a déjà tranché que celui qui invoque une telle clause n’est pas dispensé de prouver la faute de son cocontractant commise à l’occasion de l'exécution du contrat.
Référence : [2014] ABD 415

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