dimanche 21 septembre 2014

NéoPro: le remplacement de l'avis de reconnaître la véracité ou l'exactitude d'un document

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le présent article 403 C.p.c. permet à une partie, après défense, de mettre en demeure les autres parties de reconnaître la véracité ou l'exactitude d'un document. L'intention du législateur était louable, mais le vocabulaire utilisé a causé beaucoup de problèmes. En effet, les parties sont souvent prêtes à admettre l'authenticité d'un document, qui dit véracité parle de contenu et cela s'est avéré plus problématique. Il semble que le législateur a choisi de corriger le titre avec le nouvel article 264.
 

Ce nouvel article parle maintenant de l'origine du document ou l'intégralité de l'information qu'il contient. Espérons que cela facilitera le processus d'admission de l'authenticité des documents et évitera aux parties de prendre du précieux temps de procès pour déposer des documents qui ne sont pas véritablement contestés:
264. Une partie peut mettre une autre partie en demeure de reconnaître l’origine d’un document ou l’intégrité de l’information qu’il porte.  
La mise en demeure doit être notifiée au moins 30 jours avant l’instruction; elle est accompagnée d’une représentation adéquate du document ou de l’élément de preuve s’il n’a pas déjà été communiqué ou, en l’absence de telle représentation, d’une indication permettant d’y avoir accès. 
La partie mise en demeure admet ou nie l’origine ou l’intégrité de l’élément de preuve dans une déclaration sous serment dans laquelle elle précise ses motifs; elle notifie cette déclaration à l’autre partie dans un délai de 10 jours.  
Le silence de la partie en demeure vaut reconnaissance de l’origine et de l’intégrité de l’élément de preuve, mais non de la véracité de son contenu.
Référence : [2014] ABD NéoPro 16

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