jeudi 4 septembre 2014

Le manque de diligence dans le dépôt d'une action en garantie peut constituer un abus de procédure

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'objectif de l'adoption des articles 54.1 et suivants C.p.c. était de forcer les parties à adopter un comportement procédural raisonnable et de donner aux juges le pouvoir de sanctionner les abus. Or, c'est précisément ce qu'a fait l'Honorable juge Brian Riordan dans Adata Technology (USA) Co. Ltd. c. Hypertechnologies Ciara Inc. (2014 QCCS 4114) pour sanctionner ce qu'il considérait être un comportement dilatoire.
 


Dans cette affaire, la Défenderesse - sans avoir jamais mentionné son intention de déposer une action en garantie dans les échéanciers (incluant un projet d'échéancier préparé il y a moins de deux semaines) et après avoir pleinement eu l'opportunité de déposer une telle action - dépose une action en garantie.
 
Le juge Riordan, considérant ce dépôt tardif et étant d'avis que celui-ci n'avait pour objectif que de retarder la progression du dossier, demande à la Défenderesse de s'expliquer. Insatisfait de ces explications, le juge Riordan décide de retrancher l'action en garantie, exerçant les pouvoirs qui lui sont dévolus par les articles 54.1 et suivants:
[1]         It appears that in spite of several opportunities to do so, including in a draft échéancier and before our colleague Marie-Anne Paquette a week and a half ago, Defendant never mentioned its intention of instituting an Action in Warranty in this file.  The first indication in that regard was just this week, when it filed its Cross Defence to which was joined an Action in Warranty against David Stein. 
[2]         In light of the comments of Judge Paquette in her August 19th judgment at paragraphs 18 and 19, where she expresses concern that the Defendant's tactics are aimed at delaying judgment in this file, and of our own appreciation of Defendant's behaviour, the Court mentioned to the parties that it also feared that, by filing the Action in Warranty, the Defendant might be using procedure in a manner that is excessive or unreasonable or that causes prejudice to another.  We heard Defendant's attorney on the point and his representations do not cause us to conclude otherwise. 
[3]         Consequently, by virtue of our powers under article 54.1 and following of the Code of Civil Procedure, the Court declares that Defendant's Action in Warranty in this file is improper and constitutes a use of procedure in a manner that is excessive or unreasonable or that causes prejudice to another.  Pursuant to article 54.3, the Court strikes the Action in Warranty from this file and orders that the paragraphs relating thereto in the Cross Demand be removed.
Référence : [2014] ABD 354

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