mardi 8 juillet 2014

La démonstration par la partie Demanderesse d'un droit clair à l'injonction justifie qu'elle soit dispensé de fournir un cautionnement pour frais

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 755 C.p.c. prévoit que, à moins que le tribunal n'en décide autrement pour cause, la partie qui obtient une ordonnance d'injonction doit fournir un cautionnement à un montant déterminé par le tribunal. Il est donc intéressant de regarder ce que la jurisprudence considère être une cause suffisante en la matière. Dans  India-Canada Organization Inc. c. India-Canada Organization Ico (2014 QCCS 3249), l'Honorable juge Mark G. Peacock indique qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un cautionnement lorsque la partie demanderesse démontre un droit clair à l'ordonnance recherchée.
 

Dans cette affaire, le juge Peacock est saisi d'une demande d'injonction provisoire par laquelle la Demanderesse recherche une ordonnance contre les Défendeurs les empêchant de continuer à utiliser un nom (celui de la Défenderesse principale) qui cause confusion avec le sien. Elle allègue en effet que les Défendeurs cherchent volontairement à causer de la confusion et indirectement à remplacer la Demanderesse dans son domaine d'activité.
 
À ce stade, le juge Peacock en vient à la conclusion que la Demanderesse a un droit clair à l'injonction recherchée puisque les noms respectifs lui apparaissent clairement créer de la confusion. Il est donc d'avis qu'une ordonnance d'injonction doit être émise.
 
Ce qui l'amène à la question du cautionnement. À ce chapitre, le juge Peacock indique que le droit clair démontré par la Demanderesse est une cause valable pour la dispenser de cautionnement:
[43]        C.C.P article 755 requires that the Court determines whether an applicant should furnish security to pay costs and damages which may result if the defendants are ultimately successful on the merits. The Court is entitled to exercise its discretion to waive such security "for good reason". The jurisprudence has determined that one such "good reason" is where the applicant's rights appear clear. 
[44]        Since this Court has determined that the rights of the original enterprise appear clear, it invokes this reason for waiving the requirement for any security.
Référence : [2014] ABD 270

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