samedi 21 juin 2014

Par Expert: on ne peut obtenir à titre de dépens que les frais de l'expert qui témoigne au procès et non ceux des personnes qui l'ont assisté

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La partie qui se voit accorder les dépens dans une affaire a généralement droit au remboursement des frais d'experts qu'elle a encouru dans la mesure où l'expertise a été utile à la Cour. Une des questions qui se pose est celle de savoir s'il s'agit de tous les frais encourus pour la préparation du rapport et du témoignage de l'expert au procès ou plutôt seulement les frais encourus pour l'expert qui témoigne. Dans Abattoirs Laurentides (1987) Inc. c. Olymel (2003 CanLII 8729), l'Honorable juge Clément Gascon (alors à la Cour supérieure, aujourd'hui à la Cour suprême) adoptait cette dernière solution.
 

Dans cette affaire, le juge Gascon en vient à la conclusion que le recours des Demandeurs est mal fondé et que les Défenderesses ont droit aux dépens, incluant les frais d'expert. Reste à déterminer à quel montant se chiffrent ces frais.
 
C'est à ce chapitre que le juge Gascon souligne que la partie qui succombe aux dépens ne devrait pas avoir à payer pour le travail des autres personnes qui ont assisté l'expert dans la préparation de son rapport ou son témoignage:
[142]      Par ailleurs, les factures de l'expert incluent de nombreuses heures de ses assistants et du cosignataire du rapport, monsieur Hamelin, présent avec monsieur St-Amour durant la majeure partie de l'audience.   
[143]      Dans les faits de ce dossier, le Tribunal ne croit pas qu'il appartienne à la partie adverse d'assumer les coûts de plusieurs intervenants autres que l'expert qui a témoigné.  Le même raisonnement vaut pour une part importante du temps passé à l'audience par l'expert St-Amour et le cosignataire du rapport, monsieur Hamelin.  Le Tribunal n'est pas convaincu que cette présence presque quotidienne était nécessaire ou utile dans ce dossier.  De fait, l'expert de BCU n'a pas été présent à l'audience, sauf pour la durée de son propre témoignage.
Le juge Gascon revenait d'ailleurs à la charge deux ans plus tard en posant le même principe dans l'affaire Ordre des comptables généraux licenciés du Québec c. Québec (Procureur général) (2005 CanLII 6727):
[37]            Par ailleurs, les comptes d'honoraires comprennent le temps d'une personne, Martine Davidson, qui semble être une assistante de l'expert de l'intervenant.  Le Tribunal ne croit pas qu'il appartienne à la partie adverse d'assumer les coûts de l'assistante de l'expert qui a témoigné à moins d'une démonstration manifeste de son indispensabilité, ce qui n'est pas le cas ici.  Une somme de 8 595,00 $ (4 275,00 $ + 4 320,00 $) doit aussi être retranchée à cet égard.
Référence : [2014] ABD Expert 25

2 commentaires:

  1. L'honorable Clément Gascon a été nommé à la Cour suprême. Il n'est plus à la Cour d'appel.

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  2. Tu as bien raison Marie-Hélène, merci.

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