lundi 19 mai 2014

Le fardeau quant à la démonstration d'erreurs dans l'interprétation contractuelle en appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet cet après-midi en cette journée des Patriotes pour discuter d'interprétation contractuelle et d'appel. En effet, dans Dunn c. Dupuis (2014 QCCA 932), un banc unanime de la Cour d'appel souligne que l'exercice par lequel un juge de première instance départage deux contrats qui apparaissent contradictoires est un exercice factuel qui appelle à la deference en appel.
 

Appelé à statuer dans une affaire de bornage, le juge de première instance, mis en présence de deux contrats se contredisant, en a préféré un à l'autre après analyse. À ce sujet, il en vient aux conclusions suivantes :
[28]     Dans un premier temps, il convient d'analyser la force probante relative de ces deux contrats (1985 et 1992) qui se contredisent. Le Tribunal estime que dans le titre de Luc Girard, la contiguïté avec madame Noël, étrangère à ce contrat, n’en est pas un élément essentiel. Par cet acte, le défendeur voulait essentiellement donner un titre à Luc Girard sur une contenance (mesures) décrite avec précision.  
[29]     Par contre, l’acte de correction de 1992 intervient entre les deux parties les plus immédiatement intéressées, le défendeur et madame Noël. Cet acte a pour but justement de régler une difficulté de titre et survient immédiatement après qu’un arpenteur géomètre, monsieur Joncas, ait donné son opinion sur la configuration des lieux. Les tenants et aboutissants de cet acte de correction méritent donc plus d’attention que ceux de l’acte d’achat de Luc Girard.
Même si les Appelants attaquent cette conclusion, un banc composé des juges Hilton, Bouchard et Savard est d'avis que l'appel doit échouer. En effet, l'analyse de contrats est un exercice fondamentalement factuel et les Appelants n'ont pas démontré d'erreur manifeste et dominante:
[6]           Les appelants, qui ne sont pas représentés en appel, doivent savoir que, pour avoir gain de cause, ils doivent démontrer une erreur de droit ou encore, sur le plan factuel, montrer du doigt la faille ou l’erreur fondamentale du jugement contesté et en quoi cette erreur est manifeste et dominante. 
[7]           Malheureusement pour ces derniers et en dépit d’efforts méritoires, les appelants n’ont pas réussi à nous convaincre de la présence de telles erreurs dans le jugement de première instance.
Référence : [2014] ABD 198

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