mardi 20 mai 2014

À défaut de stipulation contractuelle contraire, un avis contractuel peut être donné par n'importe quel moyen

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Existe-t-il un moyen particulier de donner un avis contractuel? C'est une des questions que devait trancher l'Honorable juge Scott Hugues dans l'affaire 9056-8056 Québec inc. c. 9202-7689 Québec inc. (2014 QCCQ 3734). Dans celle-ci, il souligne qu'à moins de stipulation contractuelle expresse sur la méthode de livraison d'un avis, celui-ci peut être donné par tout moyen, à charge de prouver qu'il a effectivement été donné bien sûr.


Dans cette affaire, la Demanderesse conteste la résiliation de son contrat de service avec les Défenderesses. Elle fait valoir que cette résiliation est illégale, entre autres raisons parce que l'avis de résiliation des Défenderesses a été remis en mains propres à un représentant de la Demanderesse.
 
Après avoir constaté que le contrat en question ne prévoit pas de mode particulier de remise d'un avis, le juge Hugues souligne que la remise en mains propres n'est pas prohibée, bien au contraire:
[32]        Monsieur Marleau propose que la remise en mains propres de l'avis, lors de la réunion, n'est pas suffisante. Pour lui, il aurait fallu signifier cet avis au siège social de la compagnie. Il ajoute aussi qu'il n'a pas lu l'avis, et ainsi, il n'a pas été donné valablement.   
[33]        Quant à la méthode de remise de l'avis, il faut d'abord constater que les contrats de service ne prévoient aucune règle à ce sujet. La remise en mains propres, dans ces circonstances, apparaît non seulement appropriée, mais la meilleure méthode de signification. D'ailleurs, aucune autorité jurisprudentielle ou doctrinale n'a été soumise au Tribunal pour étayer cet argument.
Commentaire:

Comme on peut le voir de cette affaire, le législateur n'impose pas de forme particulière pour la transmission d'un avis contractuel en matière de contrat de services. Reste qu'il demeure à la charge de la partie qui met fin au contrat de prouver l'envoi et la réception de l'avis, de sorte que l'on recommande généralement un moyen qui prévoit une preuve de réception.

Référence : [2014] ABD 199

1 commentaire:

  1. Me Renno,

    Je comprends, à la lumière cette cause, qu'un avis contractuel peut être donné par tout moyen. Croyez-vous cependant qu'un avis de résiliation peut être donné verbalement?
    Si le créancier désire procéder à la résiliation de plein droit, doit-il manifester son intention dans un avis écrit, ou peut-il simplement téléphoner au débiteur pour l'aviser ainsi?
    Est-ce que la seule contrainte serait alors la difficulté de prouver un tel appel téléphonique?

    Merci beaucoup,
    Jonathan

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