vendredi 16 mai 2014

De toute évidence, l'empêchement de faire des affaires est un préjudice irréparable pour une entreprise

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Vous le savez, le fait qu'un principe soit évident ne m'empêche pas nécessairement d'en traiter. Il est souvent bon d'avoir de la jurisprudence dans sa poche pour démontrer un point qui va de soi. L'affaire 2158-3331 Québec inc. c. Placements Gilles Jean inc. (2014 QCCS 2040) entre dans cette catégorie alors que l'Honorable juge Bernard Godbout souligne que constitue un préjudice irréparable le fait pour une entreprise de ne pas pouvoir faire des affaires.
 

Dans cette affaire, la Demanderesse recherche l'émission d'une ordonnance de sauvegarde enjoignant à la Défenderesse « de quitter et/ou cesser l’occupation des commerces désignés comme étant La Maison du Pêcheur et Café de l’Atlantique situés au 155, Route 132, à Percé, de (lui) donner accès auxdits commerces, de remplacer les anciennes serrures sur chacune des portes (leur) donnant accès, de replacer les anciens codes de sécurité, de cesser tout autre obstacle restreignant l’occupation des desdits commerces à la demanderesse et de remettre les lieux dans leur état antérieur ».
 
La Demanderesse souligne que sans l'ordonnance qu'elle recherche, elle ne pourra exploiter ses deux restaurants. Le juge Godbout indique que c'est de toute évidence un préjudice irréparable:
[32]   Par ailleurs, il apparaît évident que la demanderesse subirait un préjudice sérieux si elle était empêchée d’exploiter ses deux commerces de restauration pendant la période estivale, la période au cours de laquelle les touristes visitent la région de Percé.
Référence : [2014] ABD 195

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