Par Expert: il appartient au juge du fond de statuer sur la pertinence, l’utilité, la nécessité et la valeur probante d’un rapport d’expertise

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avions déjà discuté de la question le 15 mai 2012, mais le principe est d'importance de sorte que nous y revenons aujourd'hui dans le cadre de la rubrique Par Expert. Le rejet préliminaire d'un rapport d'expertise sera rarement approprié puisqu'il appartient au juge du fond de statuer sur la pertinence, l'utilité, la nécessité et la valeur probante d'une expertise comme l'indiquait la Cour d'appel dans Burla c. Canadian Pacific Railways (2003 CanLII 71905).

 

La décision rendue par la Cour dans cette affaire est excessivement courte, mais elle n'en est pas moins importante. Le juge de première instance avait ici accueilli une requête préliminaire demandant le rejet de l'expertise de l'Appelant au motif qu'elle n'était pas pertinente. Ce dernier, en appel, demandait donc le renversement de cette décision plaidant qu'il était prématuré de se prononcer sur la question.

 

Les Honorables juges Rothman, Gendreau et Dalphond sont d'avis que cette décision était effectivement erronée puisque c'est au juge du fond que revient la détermination de la pertinence d'une expertise:

[1]           En règle générale, la Cour est d'avis qu'il appartient au juge du fond de statuer sur la pertinence, l'utilité, la nécessité et la valeur probante d'un rapport d'expertise ; 

[2]           Dans la présente affaire, il était donc prématuré à ce stade de conclure à l'inutilité, à la non nécessité ou à l'absence de pertinence du rapport de M. Gilbert ;

Référence : [2014] ABD Expert 7