mercredi 12 février 2014

La reconduction automatique d'un contrat implique également le renouvellement de la part du client de sa renonciation à son droit de résiliation unilatérale

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 2125 C.c.Q. donne au client la faculté de résilier unilatéralement un contrat de services. Ce droit n'est cependant pas d'ordre public, de sorte que le client peut y renoncer. Dans l'affaire Services Matrec inc. c. CFH Sécurité inc. (2014 QCCA 221) la Cour d'appel en est venue à la conclusion que la renonciation par le client à son droit de résiliation unilatérale survie à la reconduction automatique de l'entente.


Dans cette affaire, les parties ont conclu un contrat de services d'une durée de 60 mois. Ce contrat se renouvelle automatique à moins qu'une des parties envoi un avis de non-renouvellement. En l'instance, un tel avis n'a pas été envoyé de sorte que contrat s' est automatiquement renouvelé.

La question est de savoir si la renonciation par le client à son droit à la résiliation unilatérale dans le contrat initial emporte également renonciation pour le nouveau contrat.

Le juge de première instance a répondu par la négative à cette question. La Cour d'appel cependant, dans un jugement unanime rendu sous la plume de l'Honorable juge Jacques Chamberland, renverse cette décision. En effet, le juge Chamberland ne trouve aucun obstacle au renouvellement de la renonciation:
[38]        En prévoyant la reconduction automatique de leur entente, les parties ont en quelque sorte convenu de proroger le contrat au-delà de son terme initial. Il ne s'agit en définitive que d'une modification du terme initialement prévu, qui se voit en quelque sorte reporté dans le temps. À l'expiration du terme initialement prévu, c'est donc le même contrat qui continue. 
[39]        La clause de renouvellement est ainsi libellée que la décision de repousser le terme du contrat d'un autre 60 mois est connue avant même l'arrivée du terme initial. En effet, la clause 6 stipule qu'à défaut d'un avis de non-renouvellement par l'une ou l'autre des parties au moins 90 jours avant la fin de la période initiale (ou renouvelée), le contrat est reconduit automatiquement. Le silence des parties dans le délai imparti constitue en quelque sorte leur accord de prorogation, confirmant ainsi le maintien en vigueur du contrat au-delà de l'échéance initialement prévue. 
[40]        En somme, peu importe l'angle sous lequel on analyse l'affaire - reconduction (ou renouvellement) automatique ou accord de prorogation -, c'est le même contrat qui continuait à l'expiration du terme initialement prévu. Les termes et conditions du contrat qui prévalaient après l'échéance initialement prévue étaient en tous points identiques à ceux qui prévalaient avant, y compris la renonciation de l'intimée à son droit de résilier l'entente et la clause pénale.
Référence : [2014] ABD 61

5 commentaires:

  1. Bonjour. Dans ce cas, est-ce que la cie émettrice du service doit aviser le client de l'échéance du contrat ''avant'' que celui-ci se termine ?

    Cordialement,

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  2. Bonjour Anonyme.

    La réponse à votre question est non.

    Bonne journée.

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  3. Bonjour
    Est-ce qu'un contrat qui se renouvelé automatiquement peut être modifié sans autorisation du client?

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  4. Bonjour,nous somme un OBNL et vendons des carte de membre pour une durée de 12mois. Serait-il légal de mettre dans notre formulaire d'adhésion une case à cocher qui se nomme ''renouvellement automatique'' pour que si le membre coche cette case, on puisse renouveler le membership tout les ans jusqu'à avis contrairepar leclient ?

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  5. Bonjour,

    S'il n'y a pas de clause de renouvellement automatique dans un contrat, est-ce que celui qui offre le service peut renouveller automatiquement? (Ex. un centre sportif qui offre des abonnement d'un an, et qui renouvelle pour une nouvelle année sans qu'il y ait de clause de renouvellement automatique, et sans avertir le client ni refaire signer le contrat.)
    Merci!!!

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