dimanche 5 janvier 2014

Dimanches rétro: bénéficiaire d'un chèque dont l'endossement fut forgé a un recours direct contre la banque négociatrice

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Notre premier Dimanches rétro de l'année nous ramène en 1999 et traite de responsabilité bancaires. À l'époque, la question se posait à savoir si le bénéficiaire d'un chèque dont l'endossement avait été forgé bénéficiait d'un recours direct contre la banque négociatrice. En effet, plusieurs suggéraient qu'il fallait d'abord essayer de récupérer les sommes du fraudeur avant de prendre des procédures en dommages contre la banque. La Cour d'appel a mis fin à cette discussion dans l'affaire Aird c. Banque royale du Canada (1999 CanLII 13612).


Pour nos fins, la trame factuelle de l'affaire importe peu. Il suffit de retenir qu'une des questions principales du pourvoi était celle de savoir si l'Appelante avait un recours direct contre l'Intimée, la banque négociatrice, dans un dossier où son endossement avait été forgé ou s'il était nécessaire pour l'Appelante de poursuivre d'abord le fraudeur.

Au nom d'un banc unanime de la Cour d'appel, l'Honorable juge André Forget en vient à la conclusion que l'Appelante avait bel et bien un tel recours direct contre l'Intimée, de sorte qu'il n'y avait pas besoin de d'abord tenter de récupérer les fonds du fraudeur:
Il est vrai que l'on a pu s'interroger sur l'existence d'un dommage dans le cas où le bénéficiaire conservait son recours contre le tireur du chèque faussement endossé; dans l'arrêt Norwich Union Fire Insurance Society Ltd. c. Banque Canadienne Nationale, le juge Rinfret s'exprimait ainsi:
The appellant has not the right, which it has attempted to assert, of securing the payment of the amounts represented by the cheques under the guise of a claim for damages, if it still retains its full recourse for the premiums against the city of Chicoutimi. Such however would be the situation if, as the appellant contends, Vezina's endorsements were unauthorized and, consequently, null and void. (Bills of Exchange Act, ss. 49, 136, 166) Under those circumstances, the appellant's rights against the city of Chicoutimi are still alive and its original cause of action for the premiums is unaffected. 
Toutefois, il est dorénavant clair que l'existence d'un recours contre le tireur n'est pas un obstacle au recours délictuel ou quasi délictuel contre la banque négociatrice: 
À mon avis, c'est à bon droit que dans les circonstances de la présente affaire, les tribunaux du Québec ont considéré que le seul recours était contre le président dilapidateur et ceux qui par leur faute avaient contribué au détournement savoir, le gérant de banque et la banque qui ont reçu les chèques au bénéfice personnel de Desjardins et en ont obtenu paiement pour lui. De plus, je crois que c'est à bon droit que le juge Deschênes tient la banque et son gérant pour non-recevables à invoquer un moyen qui rejaillirait contre eux. En effet, en supposant que l'intimé aurait pu réclamer le montant des chèques de la municipalité qui en était le tireur, il est évident que celle-ci aurait eu recours contre les appelants, ainsi que le fait observer le juge Deschênes.  
Il est pour le moins douteux que B/D Construction Ltée pourrait encore exercer un recours en paiement contre la Cité de Charlesbourg et, même là, elle déclencherait un circuit d'actions en garantie qu'il n'est pas dans l'intérêt de la justice de provoquer alors que tout le litige peut être vidé dans l'action directe dont nous sommes saisis. 
Déjà, dans l'affaire Banque Canadienne Nationale c. Tremblay, le juge Hall s'exprimait ainsi: 
The genius of our law is not disposed to encourage roundabout litigation when the issues can be presented in a simple and straightforward manner to the Courts. 
Ainsi qu'en témoigne cet extrait tiré de l'affaire Choinière c. La Banque d'Épargne de la cité et du district de Montréal, le juge McDougall était également du même avis: 
Even if it be suggested that plaintiff has a claim against the Sun Life it would only be to start a circuit of action and action in warranty against defendant. In the circumstances, if defendant is responsible for the alleged error of its employee in paying on the forged endorsement, what purpose can be served in forcing the Sun Life to embark on litigation which may be costly and on which its recourse against defendant is abundantly clear? The Sun Life cannot be called on to pay the insurance a second time. 
Bref, Barbara Aird détient incontestablement un recours direct (art. 1053 C.c.B.-C.) contre la Banque intimée.
Référence: [2014] ABD Rétro 1

Autres décisions citées dans le présent billet:

1. Norwich Union Fire Insurance Society Ltd. c. Banque Canadienne Nationale, [1934] R.C.S. 596.
2. Banque Canadienne Nationale c. Tremblay, [1938] B.R. 170.
3. Choinière c. La Banque d'Épargne de la cité et du district de Montréal, [1957] B.R. 467.
 

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