mercredi 18 décembre 2013

Tenir les faits allégués comme avérés dans le cadre d'une requête en irrecevabilité? Oui, mais seulement si ces allégations présentent un air de vraisemblance

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les tribunaux rappellent souvent la règle applicable en matière de requête en irrecevabilité à l'effet que les faits allégués dans la Requête introductive d'instance doivent être tenus pour avérés par le juge saisi de la requête en irrecevabilité. Or, dans Shama Textiles inc. c. Certain Underwriters at Lloyd's (2013 QCCA 2162), la Cour d'appel vient apporter un bémol à cette règle en précisant que ce n'est vrai que si les faits allégués présentent un air de vraisemblance.



Il s'agit d'une affaire assez sordide dont je préfère ne pas faire état des faits précis. Retenons pour nos fins que l'Appelante se pourvoit contre un jugement de première instance qui a accueilli une requête en irrecevabilité à l'encontre de l'action en annulation de jugement de l'Appelante (nous avions traité du jugement de première instance ici).
 
L'Appelante plaide que le juge de première instance a erré en ne prenant pas pour avéré les faits allégués dans la requête introductive d'instance.
 
En réponse à cet argument, les Honorables juges Dalphond, Bich et Kasirer répondent que cette règle ne peut trouver application que si les allégations ont un air de vraisemblance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce:
[14]        Il est certes vrai qu’un juge saisi d’une requête en irrecevabilité présentée en vertu de l’article 165(4) doit tenir les faits allégués dans la requête introductive d’instance pour avérés. Toutefois, comme l’a concédé l’avocat des appelantes à l’audience, pour profiter de cette présomption, les faits allégués doivent présenter un air de vraisemblance. Or, les allégations sur lesquelles la requête est fondée sont farfelues à la lecture même de la requête introductive d’instance et des déclarations sous serment qui y sont jointes et en font partie intégrante : complot entre juges et avocats, témoins acceptant des pots-de-vin, collusion entre avocats et juges pour falsifier la preuve, avocat-taupe chez la partie adverse, leurs anciens avocats à la solde de la partie adverse, juge négociant une nomination à la magistrature pour sa femme non-juriste, manipulation du rôle par un juge en chef décédé au moment où il est censé mal agir, pour ne citer que quelques exemples des énormités alléguées dans cette procédure. Les allégations n’ont aucune vraisemblance à leur face même, de sorte que le juge aurait erré s’il les avait tenus pour avérées.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/1caDXz1

Référence neutre: [2013] ABD 503
 

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