mardi 17 décembre 2013

Le jugement qui accueille la requête en irrecevabilité d'une des parties défenderesses est un jugement final, et ce même si l'instance se poursuit contre les autres parties défenderesses

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Jugement final ou jugement interlocutoire, la question est primordiale pour déterminer les règles applicables au droit d'appel. On dira généralement que le jugement final est celui qui met fin à l'instance. Comme le souligne par ailleurs l'Honorable juge Marie St-Pierre dans 9171-3990 Québec inc. c. 9086-4752 Québec inc. (2013 QCCA 2115), il s'agit de mettre fin à l'instance à l'égard d'une partie et non pas nécessairement la fin complète de l'instance.
 

Les Requérantes recherche dans cette affaire la permission d'en appeler d'un jugement qui a accueilli la requête en irrecevabilité de deux des Intimées, deux des Défenderesses en première instance.
 
Les Intimées jugent cette demande de permission irrecevable puisque le jugement de première instance est un jugement final qui ne nécessite pas de permission d'en appeler. Les Requérantes, croyants qu'il s'agit plutôt d'un jugement interlocutoire, ont solliciter la permission d'en appeler.
 
La juge St-Pierre rejette la demande de permission sans discuter de son mérite puisqu'elle constate effectivement qu'aucune permission n'était nécessaire pour en appeler du jugement:
[5]          Je partage ce point de vue de sorte qu'il y a lieu de rejeter la requête dont je suis saisie.  
[6]          Pour conclure de la sorte,  je prends appui sur les autorités suivantes :  
·        D'abord, l'arrêt de notre Cour de 2007 dans Laval (Ville de) c. Polyclinique médicale Fabreville S.E.C.:  
·        Ensuite, l'arrêt de notre Cour dans Ferme CGR enr.,S.E.N.C. (syndic de); 
·        Finalement, les propos suivants de mon collègue, l'honorable André Rochon, dans Guide des requêtes devant le juge unique de la Cour d'appel, procédure et pratique, éditions Yvon Blais inc., 2013, aux pages 30 et 31 : 
Le lien d'instance et les parties multiples - La notion d'instance apparaît à de nombreuses reprises dans le Code de procédure civile, mais elle n'est pas définie par le législateur. Cette difficulté est soulevée de manière particulièrement intéressante par le juge Chamberland dans l'arrêt Hydro P-1 inc. c. Coffrages universel ltée et par le juge Dalphond dans l'arrêt Srougi c. Lufthansa German Airlines. .Aux fins du présent problème, partons d'une idée simple qui ne porte pas à controverse: l'introduction d'une demande en justice fait naître entre le demandeur et le défendeur un lien juridique, le lien d'instance. En présence de demandeurs ou de défendeurs multiples, ce lien existe en quelque sorte simultanément, de manière virtuelle, entre chacune des parties. C'est la raison pour laquelle la Cour a jugé, dans l'arrêt Nico Métal inc. c. Structures R.B. inc., que le jugement qui accueille une requête en irrecevabilité à l'égard d'un des codéfendeurs, alors que l'instance se poursuit toujours entre le demandeur et l'autre codéfendeur, est un jugement final puisqu'il met fin à l'instance entre ces deux parties : 
[ ... ] L'effet du jugement entrepris est d'éteindre l'instance engagée entre l'appelante et l'intimée. Que l'instance subsiste entre l'appelante et la co-défenderesse ne change pas la nature du jugement prononcé. Il ne subsiste plus de dossier ni d'instance entre l'appelante et l'intimée. Le jugement est final et susceptible d'appel de plein droit. 
Pour des motifs analogues, le jugement qui déclare irrecevable un appel en garantie ou une mise en cause forcée est considéré comme un jugement final. Comme l'explique le juge LeBel siégeant seul dans l'affaire Frenette et Frères Ltée c. Les Constructions Rénald Blais inc., l'effet de ce jugement est d'éteindre l'instance à l'égard de la partie qui s'y est jointe après avoir été appelée en garantie ou mise en cause: 
Même si le jugement a été prononcé à l'occasion d'un moyen de procédure préliminaire, son effet est d'éteindre l'instance entamée entre les parties concernées. Qu'elle subsiste entre deux autres parties, ne change pas la nature du jugement prononcé.  
(Références omises)
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/1bQ7qMV

Référence neutre: [2013] ABD 501

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.