vendredi 6 décembre 2013

La levée du voile corporatif doit généralement avoir trait à une situation ou une période donnée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous discutons souvent de la levée du voile corporatif et des circonstances qui peuvent mener à celle-ci. Je constate par ailleurs que nous n'avons jamais mentionné un élément important de la levée du voile corporatif, i.e. qu'elle a généralement trait seulement à une situation ou une période donnée. En effet, comme le souligne l'Honorable juge David R. Collier dans Usemyservices Inc. c. Smartcard Marketing Systems Inc. (2013 QCCS 6087), le prononcé de la levée du voile corporatif ne veut pas dire que celui-ci n'a jamais existé.



Dans cette affaire, la Demanderesse conteste les déclarations négatives des tierces-saisies. Elle allègue en effet qu'elles ont fait partie d'un stratagème mis en place pour détourner des fonds destinés aux Défendeurs et faire en sorte que la Demanderesse ne puisse exécuter son jugement contre eux.
 
Après une analyse minutieuse de la preuve, le juge Collier en vient effectivement à la conclusion qu'un tel stratagème a été mis en place et il n'a pas d'hésitation à lever le voile corporatif. Il indique cependant que cette levée a trait aux transactions faisant partie du stratagème et n'implique pas l'anéantissement rétroactif total du voile corporatif:
[43]         In the present case, Freeport, Barone and Continelli made Variance a party to the agreement V-4 for the purpose of ensuring that Barone and Continelli’s income would be paid to a third party who is not a debtor of UMS.  In the circumstances, the Court is entitled to disregard the separate legal personality of Variance and declare that all amounts paid or payable to the corporation under the agreement V-4 were in fact paid or are payable to Barone and Continelli personally. 
[44]        Continelli estimated at the hearing that Freeport owes Variance $190,000 in fees and $79,000 in commissions since UMS’ seizure in September 2012.  These amounts may well be understated, given the annual management fee of $250,000 payable by Freeport under the agreement V-4. 
[45]        While it is appropriate to lift the corporate veil between Variance, Barone and Continelli with respect to the agreement V-4, given the evidence of fraud, the Court cannot accede to UMS’ request to lift the corporate veil for all purposes, and declare that Barone and Continelli, not Variance, own 3.8 million shares in Freeport.  The evidence does not show that Variance was incorporated in 2008 for a fraudulent purpose or that Freeport’s shares were issued to Variance in 2010 and 2011 for an improper purpose, even if those shares were issued after the institution of UMS’ action against Smartcard, Barone and Continelli.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/18u3VKE

Référence neutre: [2013] ABD 487

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.