lundi 25 novembre 2013

Le fait qu'un enregistrement vidéo est incomplet ne le rend pas irrecevable en preuve

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'enregistrement vidéo d'un évènement qui est incomplet est-il pour autant irrecevable en preuve? C'est une des questions que devait trancher l'Honorable juge Pierre Labrie dans Vallières c. Desjardins (2013 QCCS 5814). Il en vient à la conclusion que l'enregistrement est recevable en preuve, mais que le fait qu'il soit incomplet est une question qui affecte possiblement sa force probante.
 


Dans cette affaire, les Demandeurs intentent des procédures judiciaires contre les Défendeurs alléguant que des vices cachés affectent un immeuble acquis de ces derniers. D'avis que la poursuite est abusive et que les Demandeurs ont tenu des propos diffamatoires à leur égard, les défendeurs se portent demandeurs reconventionnels et réclament des dommages aux Demandeurs.
 
Lors du procès, les Défendeurs souhaitent produire un enregistrement vidéo de la visite des lieux de leur expert. Les Demandeurs s'objectent à cette preuve au motif que l'enregistrement n'est pas complet.
 
Le juge Labrie permet la production en preuve de l'enregistrement puisque son authenticité et sa fiabilité ont été prouvés. Selon lui, le fait que l'enregistrement ne soit pas complet est un facteur qui peut influer sur la force probante de cette preuve:
[71]        Par ailleurs, Guertin soumet que lors des visites du 11 avril 2007 et 5 mai 2010, la présence d’eau au fond du bassin de captation situé dans un réduit sous l’escalier du sous-sol n’a pas été notée. 
[72]        Les défendeurs ont enregistré sur bande vidéo la visite du 11 avril 2007. À ce moment, Guertin n’était pas présent. C’est plutôt Mme Martine Boisvert, ingénieure travaillant à l’époque avec Guertin, qui a fait l’inspection des lieux. 
[73]        À l’audience, les demandeurs s’objectent à la production de cet enregistrement au motif qu’il est incomplet et que certaines parties sont inaudibles. 
[74]        Les défendeurs répondent que cette preuve vise à démontrer l’état des lieux, notamment l’absence d’eau dans le bassin de captation. On veut également mettre en preuve qu’il y a eu un dégât d’eau causé par une laveuse. 
[75]        Il est en preuve que l’enregistrement a fait l’objet d’interruptions et qu’il ne représente pas l’ensemble de la visite. 
[76]        Le Tribunal a pris l’objection sous réserve et tranche maintenant celle-ci. 
[77]        Le fait que la bande vidéo ne reflète pas la totalité de la visite n’affecte pas son authenticité. Il s’agit plutôt d’une question de valeur probante. 
[78]        Le même raisonnement vaut pour la qualité sonore. 
[79]        Ici, Desjardins a témoigné sur l’authenticité de l’enregistrement. 
[80]        Il y a donc lieu d’en permettre la mise en preuve. 
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/1a0ReTP

Référence neutre: [2013] ABD 469

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