lundi 18 novembre 2013

Appel sur une question factuelle: pas impossible, mais difficile

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

De temps à autre il importe de revenir sur certaines règles de bas en matière d'appel, comme celle régissant les moyens d'appel qui sont factuels. Comme on le sait, il est difficile de convaincre la Cour d'appel d'intervenir sur une question factuelle, mais il est faux de prétendre que c'est impossible. La Cour énonce très clairement les principes applicables en la matière dans Screen People (C'est pas moi) Productions Inc. c. Mason Gillon (2013 QCCA 1969).


Dans cette affaire, les Appelants se pourvoient contre un jugement de première instance qui a confirmé la validité de certains prêts effectués par les Intimés. Les Appelants contestaient en première instance avoir reçu les fonds relatifs à ces prêts, mais, malheureusement pour eux, le juge saisi du procès en est venu à la conclusion que la preuve prépondérante établissait la réception par eux des fonds en question.

En appel, les Appelants réitèrent essentiellement la même prétention.

Un banc unanime de la Cour composé des Honorables juges Doyon, Kasirer et St-Pierre rejette l'appel, étant d'avis que les Appelants n'ont pas satisfait à leur fardeau de démontrer une erreur manifeste et dominante sur cette question factuelle. Ce faisant, la Cour rappelle ses enseignements en la matière:
[8] It is trite law that an appellate court cannot review the finding of a trial judge on a matter of credibility lightly; that it owes due deference to conclusions of fact arrived at by trial judge who heard the evidence first-hand; and that in the absence of a palpable and overriding error, the judge’s findings of fact should not be disturbed (see, e.g., Regroupement des CHSLD Christ-Roi v. Comité provincial des malades, 2007 QCCA 1068; P.L. v. Benchetrit, 2010 QCCA 1505). The burden here on the appellants is to show a plain error made by the judge and how that error had an overriding effect on the judge's conclusion that the funds were disbursed and that the agreements were not in escrow. It is not enough to point to innocuous mistakes in the interpretation of the evidence, nor is it sufficient to allege that testimony is “incoherent”, “ambiguous” or “contradictory” without an exacting explanation as to how the judge’s conclusions were adversely affected by it. 
[9] In the present case, there was ample evidence, both documentary and by testimony, allowing for the judge to conclude that the funds had been disbursed directly or indirectly to the borrowers and that the agreements were not in escrow.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/1h3i3ze

Référence neutre: [2013] ABD 460

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