vendredi 25 octobre 2013

Voile corporatif: prendre le bon et le mauvais

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le voile corporatif offre des avantages importants aux actionnaires en termes de limitation et d'exclusion du risque relié aux affaires. Grâce à lui, sauf circonstances très exceptionnelles, les actionnaires d’une compagnie ne sont pas tenus des obligations et des dettes de la compagnie.
 

Il s’agit là véritablement d’un des moteurs principaux du monde des affaires.
 
Cependant, on ne peut profiter des avantages qu'offre le voile corporatif et éviter ses inconvénients. En effet, si les actionnaires ne sont pas tributaires des obligations de la compagnie, ils ne bénéficient pas non plus des droits qui appartiennent à celle-ci.
 
C'est pourquoi il importe de garder à l'esprit qu'un actionnaire ne peut poursuivre personnellement pour une perte monétaire subie par la personne morale comme le souligne la décision récente rendue dans l'affaire Kaperonis c. Toronto Dominion Bank (2013 QCCS 4713).
 
Dans cette affaire, le Demandeur institue des procédures judiciaires contre la Défenderesse dans lesquelles il allègue que cette dernière a, de manière négligente, permis à son partenaire d'affaires d'ouvrir un compte de banque en contrefaisant la signature du Demandeur. Ce partenaire a subséquemment détourné 200 000$ de la compagnie en utilisant ce compte.
 
En tant qu'actionnaire de la compagnie, le Demandeur allègue avoir subi une perte de 50 000$ puisqu'il détient 25% des actions de la compagnie.
 
L'Honorable juge David R. Collier rejette la réclamation du Demandeur parce qu'il ne trouve pas de faute commise par la Défenderesse en l'instance. Qui plus est, il ajoute que le Demandeur n'avait pas l'intérêt pour agir puisque la perte financière a été subie par la compagnie:
[33] Second, Mr Kaperonis is claiming damages as a shareholder of 9097. If 9097 had suffered a loss, it is the company, and not Mr Kaperonis, that has a right of action against the Bank. Mr Kaperonis has no contractual relationship with the Bank and cannot sue for an alleged breach of contract. 
[…] 
[36] The indirect nature of Mr Kaperonis’ claim can be demonstrated in another way. Even if 9097 had lost $200,000, that does not necessarily result in a loss of $50,000 to Mr Kaperonis as a 25% shareholder. As a shareholder, Mr Kaperonis has no right to the monies in 9097’s bank account; he only has a right to receive dividends when they are declared, to sell his shares, and to receive part of the company’s assets when it is wound up. The value of Mr Kaperonis’ shares depends on their market price, or on the value of the company’s assets and liabilities at liquidation, but not necessarily upon the amount of money in the company’s bank account at any one time.
Référence neutre: [2013] ABD 428

La présent billet a initialement été publié sur le site d'actualité juridique Droit Inc. le 16 octobre 2013.

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