vendredi 4 octobre 2013

L'ambiguïté contractuelle, c'est plus qu'une mésentente sur la portée d'une disposition contractuelle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La question se pose souvent: qu'est-ce qu'une ambiguïté contractuelle? Il n'est pas évident de donner une définition exacte au concept, mais chose certaine il faut plus qu'une mésentente entre les parties quant à la portée d'une disposition contractuelle pour conclure à ambiguïté. C'est le principe que rappelle l'Honorable juge Paul Mayer dans Roywest Investments Ltd. c. Gestions Cholette inc. (2013 QCCS 4484).



Les Demanderesses ont déposées des procédures judiciaires par lesquelles elles réclament 475 000 $ aux termes d’une clause de boni contenue dans un contrat de prêt intervenu avec la Défenderesse. Selon les Demanderesses, cette clause prévoit le versement d'un montant de 5 000 $ par unité de condominium vendue et notariée jusqu’à concurrence de 650 000 $.
 
Dans le cours du procès, les Demanderesses formulent une objection à la preuve testimoniale que tente de faire la Défenderesse à l'égard de la clause pertinente au motif que l'on ne peut contredire un écrit valablement formé. La question se pose donc de savoir s'il existe une ambiguïté qui ouvre la porte à la preuve testimoniale pour interpréter le contrat.
 
Le juge Mayer ne voit pas de telle ambiguïté dans la clause, ajoutant que la seule divergence d'opinion des parties quant au sens à donner à la clause n'implique pas ambiguïté:
[67]        Gestions Cholette plaide que la clause est ambiguë et donne place à interprétation, parce que les deux parties l’interprètent différemment. 
[68]        Le Tribunal estime qu’il n’est pas suffisant de proposer une interprétation différente comme le fait Gestions Cholette. Il faut tout d’abord qu’il y ait une ambiguïté.  Il est nécessaire d’avoir un doute sur le sens à donner aux termes d’un contrat pour justifier qu’on entame un processus d’interprétation. 
[69]        Le rôle du Tribunal consiste à lire la clause Bonus pour déterminer si les termes utilisés paraissent clairs ou ambigus.  Si la clause est ambiguë, il doit l’interpréter en vue de résoudre l’ambigüité.  En l’espèce, le Tribunal estime que la clause ne souffre d’aucune ambiguïté et qu’elle est claire.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/16rq0IY

Référence neutre: [2013] ABD 397

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